30 novembre 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT IRPSTI

MANDAT À L’INSTANCE RÉGIONALE DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (IRPSTI) 

 

MISSIONS GÉNÉRALES

Textes de référence :

-Article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

-Décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion du régime de protection sociale des travailleurs indépendants, assurée jusqu’à présent par le Régime Social des Indépendants (RSI), est transférée au régime général de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse, invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations. Ce transfert entraîne une modification de la gouvernance des instances de protection sociale des travailleurs indépendants.

A compter de 1er janvier 2019, un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est créé, ainsi que 15 instances régionales.

Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) auront pour mission de :

-Examiner les demandes des travailleurs indépendants (TI) en matière d’action sanitaire et sociale ;

-Examiner, avant tout recours contentieux, les réclamations des travailleurs indépendants concernant leurs prestations de retraites complémentaires et d’assurance invalidité décès et leurs cotisations sociales (demandes de remise de pénalités ou de majorations de retard) ;

-Veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et la qualité de service rendu ;;

-Assurer une médiation régionale

-Mettre en oeuvre un observatoire économique et social des travailleurs indépendants ;

A noter : à partir de 2020, les instances régionales instruiront les demandes des professions libérales.

Actualité et enjeux MEDEF

Le MEDEF accompagne cette réforme de gestion de la protection sociale des TI tout en étant très vigilant sur la mise en oeuvre. Après la « catastrophe industrielle » du RSI, les pouvoirs publics ont une obligation de résultat : la réforme devra se traduire par une amélioration de la qualité de service rendu aux travailleurs indépendants.

Le MEDEF est attaché à un régime spécifique de protection sociale des TI reposant sur la liberté de choix du travailleur indépendant, en fonction de ses besoins : cette réforme de gestion ne doit en aucun cas se traduire par une convergence des cotisations et prestations des travailleurs indépendants sur celles des salariés.

Chiffres-clés

6,5 millions de bénéficiaires sont concernés par la réforme dont 2,8 millions de chefs d’entreprise.

6 000 salariés du RSI et 2 050 salariés des organismes conventionnés avec le RSI vont être transférés et intégrés au régime général.

RÔLE DU MANDATAIRE

En cohérence avec les positions du MEDEF :

-Veiller à ce que l’intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général permette une amélioration du service rendu aux travailleurs indépendants (qualité, fiabilité, homogénéité sur tout le territoire, sécurisation juridique, accompagnement) sans augmenter les cotisations pesant sur les TI ;

-Défendre les intérêts des travailleurs indépendants assurés et cotisants et porter une vision efficiente du service public de la sécurité sociale ;

-Veiller à un traitement homogène des demandes relatives à l’action sociale ;

-S’impliquer dans les travaux des commissions chargées d’examiner les réclamations des TI concernant les retraites complémentaires et l’assurance invalidité décès ainsi que les réclamations concernant les cotisations

 

Rôle des commissions de recours

Des commissions seront constituées dans chaque instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants afin :

– D’examiner les réclamations concernant les prestations de retraites complémentaires et d’assurance invalidité décès ;

– D’examiner les réclamations concernant les cotisations sociales.

Concernant le recouvrement des cotisations sociales des indépendants, un double examen des réclamations et demandes de remise de dette est prévu.

Le travailleur indépendant pourra formuler des réclamations portant sur ses cotisations sociales, des demandes de remise de pénalités ou de majorations de retard auprès des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) avant qu’elles ne soient soumises aux commissions de recours amiable (CRA) des URSSAF.

Dans ce cas, l’avis des commissions régionales sera opposable aux CRA sauf celle-ci s’y oppose à la majorité des trois quarts. Dans cette configuration, le travailleur indépendant pourra considérer sa demande comme rejetée (décision implicite de rejet) et se pourvoir devant le TASS lorsque la décision de la CRA n’aura pas été portée à sa connaissance dans un délai porté à deux mois (contre un mois en principe).

A noter et jusqu’au 31 décembre 2019 :

Les réclamations portant sur les cotisations ou les prestations (sauf retraite complémentaire ou assurance invalidité-décès) sont recevables qu’elles soient adressées par le cotisant à la caisse déléguée pour la sécurité sociale des indépendants ou aux instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) ou encore aux organismes du régime général compétents.

Ces demandes seront instruites par les services de la caisse déléguée puis soumises à la CRA de l’organisme du régime général.

En pratique cette mesure permettra d’éviter de prononcer l’irrecevabilité d’une demande envoyée à une mauvaise adresse pendant la période transitoire de mise en place de la protection sociale des indépendants.

COMPÉTENCES REQUISES

Connaissance approfondie des problématiques et des enjeux concernant les travailleurs indépendants et du système de protection sociale dans son ensemble

Aptitude à nouer un dialogue constructif avec les autres représentants des travailleurs indépendants siégeant dans l’instance régionale ainsi qu’avec l’administration.

COMPOSITION DE L’IRPSTI DES PAYS DE LA LOIRE

24 membres :

-15 titulaires représentants des TI en activité désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces TI au niveau national (et autant de suppléants)

-7 titulaires représentants des TI retraités désignés par les organisations professionnelles représentatives des TI au niveau national (et autant de suppléants)

-2 personnes qualifiées

 

Le MEDEF a été reconnu organisation représentative des travailleurs indépendants, à l’instar de l’U2P, la CPME et la CNPL.

Un décret en attente de publication officialisera la répartition des sièges entre les organisations professionnelles représentatives des TI. La répartition sera la suivante :

 

-MEDEF : 2 sièges de titulaires, dont un représentant des TI en activité et un représentant des TI retraité, (et autant de suppléant)

-U2P : 10 sièges de titulaires (et autant de suppléants) (à confirmer)

-CPME : 8 sièges de titulaires (et autant de suppléants) (à confirmer)

-CNPL : 2 sièges de titulaires (et autant de suppléants) (à confirmer)

 

Cette répartition est valable pour 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

Ne pourront être désignés au sein de l’Assemblée générale du CPSTI que des travailleurs indépendants. Ses membres devront avoir la qualité de travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale. Une personne exerçant une activité exclusivement salariée ne peut donc être désignée.

Les membres représentants des travailleurs indépendants retraités devront avoir relevé de ce même statut lorsqu’ils étaient en activité.

A noter : les organisations représentatives de salariés ne siègent pas dans les nouvelles instances de protection sociale des travailleurs indépendants.

Durée du mandat

1er mandat exceptionnellement de 3 ans (et non 4).

janvier 2019 /31 décembre 2021

Mandat renouvelable

L’installation des instances régionales de la protection sociale des TI est prévue entre le 22 et le 31/01/2019

Fréquence des réunions

Au minimum une fois / trimestre.

A noter : en 2019, les membres siégeant au sein des instances régionales de la protection sociale des indépendants siègeront également aux conseils des caisses régionales déléguées pour la sécurité sociale pour les indépendants.

Conditions et incompatibilités

Être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.

 

Etre âgé de 18 ans au moins et de moins de 66 ans à la date de l’arrêté de nomination (article L. 231-6 du CSS). Cette règle de la limite d’âge ne s’applique pas aux représentants des retraités.

 Respecter l’ensemble des clauses figurant sur l’attestation sur l’honneur que doit compléter et signer tout candidat, notamment :

-Etre à jour de toutes ses cotisations URSSAF ;

-Ne pas être assesseur des pôles sociaux des TGI, ou à la CNITAAT ;

-Ne pas exercer d’activité professionnelle ou avoir certaines responsabilités dans le ressort de l’organisme (risque de conflit d’intérêt)

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2016

 

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