26 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT MDPH

MANDAT À LA CDAPH (COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE

DES PERSONNES HANDICAPÉES) DE LA MDPH

(MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

DE LOIRE-ATLANTIQUE)

 

MISSIONS GÉNÉRALES

Renseigner les personnes en situation de handicap et leur entourage sur leurs droits dans le cadre des dispositifs existants et sur les démarches à accomplir;
Recevoir les demandes et évaluer la situation de chacun pour la reconnaissance du handicap, pour d’une part le soutien avec l’accès à des allocations et d’autre part les choix d’orientation professionnelle et scolaire ou vers un établissement spécialisé; 
Proposer des réponses personnalisées et coordonner les actions des professionnels pour les enfants et les adultes .

COMPOSITION

La CDA Plénière est composée de représentants d’associations de personnes handicapées, de parents d’Elèves, d’élus du Conseil Départemental, des représentants syndicaux (employeurs et salariés), et de représentants professionnels des divers organismes sociaux (ARS, CPAM) et d’ Education nationale).

Compétences de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :

La commission est compétente pour :

 – Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

– Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;

– Apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution :

• pour l’enfant ou l’adolescent : de l’AEEH et éventuellement de son complément et de la majoration, ainsi que de la carte d’invalidité et de la carte prioritaire ;

• pour l’adulte : de l’AAH et de son complément, ainsi que de la carte d’invalidité et de la carte prioritaire ;

– Apprécier si les besoins de compensation justifient l’attribution de la prestation de compensation ;

– Apprécier si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources ;

– Reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;

– Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes.

La commission est compétente pour examiner les demandes présentées, antérieurement à sa mise en place, à la CDES et à la COTOREP et qui n’ont pas donné lieu à une décision de ces dernières instances.

Les  CDAH (Commissions restreintes ou spécialisées)

– 6 membres, hors permanents de la MDPH

– Les organisations syndicales participent aux seules CDAH Adulte (plus de 20 ans)

– Un seul représentant d’organisation syndicale par CDAH Adulte, participe à la commission, avec rotation organisée entre organisations syndicales (MEDEF, CGT, CFE-CGC, CFTC)

Durée du mandat

4 ans, 2014 – 2018

Fréquence des réunions

Les réunions de la commission plénière ont lieu tous les 15 jours. (9H30-12H00)

Les réunions de CDAH spécialisé (+ 20 ans) ont lieu tous les mardis (9h00/12h00).

Du fait des rotations avec les organisations syndicales de salariés et des rotations entre les membres de la délégation MEDEF, compter environ 3 à 4 réunions par trimestre en fonction des possibilités d’engagement. Le calendrier s’organise avec le chef de file de la délégation MEDEF.

Conditions et incompatibilités

Etre issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.  
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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