20 juillet 2020, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT AU SEIN DU GROUPE ACTION LOGEMENT

MANDAT AU SEIN DU GROUPE ACTION LOGEMENT
ASSOCIATION POUR L’ACCÈS AUX GARANTIES LOCATIVES (APAGL)
Mandat exercé au niveau national

GROUPE ACTION LOGEMENT

ACTION LOGEMENT a pour principale mission de définir dans le cadre d’une convention quinquennale passée avec l’Etat, l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à sa bonne utilisation. Cette mission générale implique également les outils et dispositifs spécifiques tels que ceux développés par l’APAGL.

MISSIONS GÉNÉRALES APAGL

L’APAGL a pour mission de concevoir, d’organiser et de piloter des solutions innovantes de sécurisation d’accès ou de maintien dans le parc locatif privé, à l’image de la garantie VISALE (250 000 bénéficiaires depuis son lancement en 2016), afin que le logement ne soit pas un frein à l’accès à l’emploi, prioritairement au bénéfice des salariés en contrat précaire ou en mobilité professionnelle.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
• Article L313-33 du code de la Construction et de l’Habitation.
• Statuts de l’APAGL.

RÔLE DES MANDATAIRES

• Organiser le dispositif VISALE (caution gratuite couvrant les impayés, loyers et charges) et assurer le traitement social des locataires défaillants.
• Veiller à ce que les dispositifs de sécurisation locative mis en place soient bien en phase avec les attentes des entreprises et de leurs salariés, tout particulièrement ceux en contrat précaire ou en mobilité professionnelle.
•Cultiver un esprit « Groupe » en veillant à une meilleure coordination des actions entre l’APAGL et les autres entités Action Logement, tout particulièrement, Action Logement Groupe (ALG), Action Logement Services (ALS), Action Logement Immobilier (ALI) et l’Association Foncière Logement (AFL).
• Veiller à la régularité des opérations ainsi qu’à la prévention des conflits d’intérêts.
• Les représentants du MEDEF doivent s’engager à participer très régulièrement aux réunions du Conseil d’Administration ainsi qu’aux comités rattachés pour y faire prévaloir le point de vue des entreprises.
• Les mandataires pourront compter sur les services du MEDEF national, tout particulièrement la Direction du Logement ainsi que la cellule animation et conformité des mandats.

COMPOSITION

Le Conseil d’Administration d’APAGL comporte 10 représentants des membres de l’association répartis dans deux collèges, à savoir :
– un collège composé de 4 représentants désignés par le MEDEF et de 1 représentant désigné par la CPME ;
– un collège composé de 5 membres désignés par la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
10 administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et affectés à un titulaire.
Le président est désigné parmi les représentants des organisations syndicales de salariés. 

Durée du mandat

3 ans, juin 2020 – juin 2023
Les administrateurs peuvent être révoqués ou remplacés à tout moment par l’organisation qui les a désignés.

Fréquence des réunions

4 réunions par an.

Conditions et incompatibilités

– Non cumul de mandats entre ALG (Action Logement Groupe), ALS (Action Logement Services), ALI (Action Logement Immobilier), AFL (Association Foncière Logement), CRAL (Comité Régional Action Logement) / CTAL (Comité Territorial Action Logement), filiales d’ALI.
Être âgé de moins de 70 ans à la date de la désignation.
– Être issu d’une entreprise adhérente du MEDEF 44 ou d’un syndicat professionnel membre du MEDEF 44, et être à jour de sa cotisation.

A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au MEDEF 44.

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018