27 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT AU TC DE NANTES

MANDAT DE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

 

FONCTION DU JUGE CONSULAIRE

Se porter candidat aux fonctions de Juge consulaire au Tribunal de Commerce, c’est faire un acte fort au service des entreprises de sa région.
C’est leur consacrer du temps pour arbitrer leurs litiges ou pour les concilier.

C’est être à l’écoute des chefs d’entreprises en difficulté.
C’est participer à la sauvegarde, à la protection et le cas échéant au redressement des activités économiques compromises.
Le Juge est animé d’une démarche altruiste, bénévole.
Il exerce en sa qualité de magistrat une mission de service public.

AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE

• Dans la prévention des difficultés des entreprises : la loi met à la disposition du dirigeant des moyens et des outils qui lui permettent de passer un cap difficile ou d’éviter une tragédie définitive, dans un cadre amiable, sous  la protection du tribunal, à condition qu’il y ait eu anticipation suffisante de sa part. Il s’agit alors d’un véritable  » redressement économique » par opposition au redressement judiciaire. Le juge consulaire peut comprendre, analyser, et proposer des solutions de redressement et aider à leur mise en place.

• Dans le contentieux : la variété des domaines d’activité économique dans lesquels des litiges peuvent survenir est immense et nécessite une approche judiciaire adaptée et tenant compte des réalités. Le juge consulaire peut prendre en compte les spécificités techniques, commerciales ou financières de litiges aussi différents.

• Dans la procédure collective : Dans le cas d’un redressement judiciaire possible , le juge consulaire, praticien de l’exploitation, analyste lucide des situations difficiles du fait  de son expérience sait apprécier la viabilité d’un plan de redressement ou le sérieux d’un plan de reprise.

Durée du mandat

2 ans lors de la 1ère élection et 4 ans lors d’éventuelles réélections (au plus 14 années successives). 

Fréquence des réunions

4 jours/mois
+ soir et/ou weekend pour la rédaction des décisions.

7 jours de formation initiale la 1ère année.

Conditions et incompatibilités

 • Être français

• Être âgé de 30 ans révolus

• Être inscrit sur une liste électorale de délégués consulaires

• Être inscrit au registre du commerce ou mandataire social depuis plus de 5 ans

• Être inscrit sur la liste des électeurs aux élections des délégués consulaires et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective

• Par ailleurs, il y a incompatibilité avec des fonctions de conseiller prud’homal

• Être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation, pour pouvoir être présenté par le Medef 44

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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