27 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT TCI

MANDAT AU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ (TCI)

 

MISSIONS GÉNÉRALES

Régler les litiges d’ordre médical et statuer en première instance sur les contestations relatives à :

• l’état ou le degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non professionnels;

• l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle;

• aux décisions des caisses régionales d’assurance maladie concernant, en matière d’accident du travail, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires, la détermination de la contribution au fonds commun des accidents du travail.

OBJECTIFS ET ENJEUX DES FONCTIONS D’ASSESSEUR MEDEF

• Veiller à la bonne application de la réglementation et au respect de la procédure contradictoire à l’égard des parties;

• S’impliquer dans le bon déroulement des audiences en s’assurant qu’un représentant employeur soit toujours présent;

• Informer le Medef 44 des difficultés rencontrées dans l’exercice de cette fonction juridictionnelle, dans le respect professionnel;

• Signaler au Medef 44 les besoins des assesseurs en termes de formations et d’information.

Durée du mandat

3 ans renouvelables (décembre 2018 – décembre 2021)

Fréquence des réunions

En moyenne une matinée par mois. Les réunions se tiennent à Nantes.

Conditions et incompatibilités

 Etre de nationalité française, âgé (e) de 23 ans au moins, remplir les conditions d’aptitudes pour pouvoir être juré de cours d’assises (articles 255 et 257 du code de Procédure Pénale) et n’avoir jamais fait l’objet d’aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.

Les fonctions sont incompatibles, notamment avec celles d’administrateur d’un organisme de sécurité sociale, de juge au tribunal de commerce, de conseiller prud’homal, d’assesseur au tribunal paritaire des baux ruraux.

Il n’y a pas d’incompatibilité à siéger également au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Etre issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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