15 octobre 2019, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT AU TGI (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE) – PÔLE SOCIAL

MANDAT AU TGI (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE) – PÔLE SOCIAL

 

MISSIONS GÉNÉRALES

La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale au tribunal de grande instance, sauf pour la tarification des accidents du travail, et généralise le recours amiable préalable obligatoire.

Le TGI devient le juge de droit commun en matière de contentieux de la sécurité sociale.

Les tribunaux de grande instance, spécialement désignés, reprennent les attributions du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie de la commission départementale d’aide sociale (CDAS).

Ils connaissent des litiges relevant :

– Du contentieux général de la sécurité sociale ;

– Du contentieux technique de la sécurité sociale, à l’exception de celui relatif à la tarification des accidents du travail, confié à une cour d’appel spécialisée ;

– De l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’art L 134-3 nouveau du CASF (notamment allocation différentielle aux adultes handicapés, prestation de compensation accordée aux personnes handicapées) et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux art L 861-5 et L 863-3 du CSS afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire et à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;

– Des différends sur l’ouverture de l’abondement et du contrôle du compte personnel de prévention de la pénibilité visés à l’art. L 4162-13 du Code du travail.

RÔLE DES ASSESSEURS EMPLOYEURS

• Veiller à la bonne application de la réglementation et au respect du principe de la procédure contradictoire à l’égard des parties
• Examiner le fonds des dossiers en allant les consulter avant la séance
• S’assurer que la jurisprudence et les règles de droit dont ils ont connaissance sont toujours à jour dans une matière qui évolue constamment
• S’impliquer dans le bon déroulement des audiences en justifiant de l’impossibilité de siéger et en s’assurant qu’un représentant employeur soit toujours présent.

• Informer le Medef 44 des difficultés rencontrées dans l’exercice de cette fonction juridictionnelle, dans le respect professionnel;

• Signaler au Medef 44 les besoins des assesseurs en termes de formations et d’information.

COMPOSITION

La formation collégiale du TGI est composé :
• du Président du TGI ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer 
• d’un assesseur représentant les salariés 
• d’un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

Les assesseurs sont proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Représentants des employeurs : 11 titulaires/6 suppléants (nombre de sièges revenant au MEDEF 44 :  4 titulaires /2 suppléants)

Représentants des salariés : 11 titulaires /6 suppléants

Durée du mandat

3 ans, janvier 2020 – janvier 2023

Fréquence des réunions

En moyenne 3 audiences/ mois (1/2 journée)
Les audiences ont lieu à Nantes

Formation

Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale ( contentieux social, faute inexcusable, procédure civile…) dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature (env. 2 journées)

Conditions et incompatibilités

Être de nationalité française et âgé de 23 ans au moins ;

Remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale ;

Ne pas être membre d’un Conseil ou d’un Conseil d’Administration d’un organisme de Sécurité Sociale.

Pas d’incompatibilité entre la fonction d’assesseur et celle de conseiller prud’homal (C. org. jud. Art. L 218-4 nouveau).

Être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.  

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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