15 octobre 2019, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT TRANSITIONS PRO – CPIR

MANDAT TRANSITIONS PRO – CPIR

(Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale)

CONTEXTE

En application de l’article L. 6323-17-6 de la loi du 5 septembre 2018 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux créent une commission paritaire interprofessionnelle dans chaque région, chargée d’assurer la gestion des projets de transition professionnelle des salariés. Elles viennent en substitution des FONGECIF et en gardent la personnalité morale.

RÔLE DE TRANSITIONS PRO

Un accord national interprofessionnel (ANI) du 19 mars 2019 précise les missions des associations paritaires Transitions Pro :

• Instruction et gestion des demandes de salariés au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) de transition professionnelle, et du dispositif instauré par la Loi du 5 septembre en faveur des démissionnaires, ce dernier point restant à préciser.

• L’analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le territoire, et le suivi de l’activité de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) sur le territoire.

• Par délégation de l’Association nationale Certif’Pro, déploiement des certifications paritaires 

MISSIONS GÉNÉRALES

Le Conseil d’administration (CA) assure la direction politique et financière de l’association ; il a principalement pour missions :

• le suivi des commissions et groupes de travail qu’il a mis en place, le cas échéant ;

• le suivi de la mise en œuvre du CEP en région ;

• l’analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le territoire ;

• l’élaboration de partenariats régionaux permettant l’élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels ;

• la définition des critères régionaux pour l’évaluation des dossiers de transition professionnelle et la validation du projet réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle.

En matière de gestion, le CA a entre autres missions de : approuver les rapports d’activité et financier sur la situation de l’Association, procéder à la modification des statuts si nécessaire, désigner les commissaires aux comptes, adopter le règlement intérieur de l’Association, valider la convention d’objectifs et de moyens (COM) négociée avec l’Etat…

MISSION DES MANDATAIRES AU CA

La mission des administrateurs nécessite une connaissance de la diversité des besoins des entreprises en termes de qualification de leurs salariés ainsi que des réponses et des pratiques de l’offre de formation. Elle demande en outre une compréhension de la réglementation et des enjeux tels que définis par le MEDEF et dans les principaux textes conventionnels.

Veiller à l’intérêt des actions prises en charge en lien avec les potentialités du marché de l’emploi.

Les mandataires travaillent en concertation avec le chef de file de la délégation du MEDEF régional au sein de Transitions Pro et le Responsable Régional de la Formation.

 COMPOSITION

Le CA est composé de 20 membres titulaires maximum (et autant de suppléants) désignés comme suit :

– 10 sièges collège employeurs 

– 10 sièges collège salariés

Le CA désigne, pour 4 ans, avec alternance à mi-mandat, parmi ses membres, un bureau composé d’un représentant de chacune des Organisations Syndicales et d’un nombre égal de représentants des Organisations Professionnelles. Il désigne également ses représentants à la Commission d’instruction.

Durée du mandat

 4 ans renouvelables: octobre 2019 – janvier 2024 au plus tard

Fréquence des réunions

Pour les CA : 4 fois par an + Réunions mensuelles si membre du Bureau

 

Pour la commission d’instruction des demandes : 9 fois par an.

Conditions et incompatibilités

Les membres du Conseil d’Administration doivent être en activité ou avoir été en activité au cours des 5 années précédant leur désignation. Ils ne peuvent avoir des activités professionnelles ou des mandats au sein d’organismes de formation ou d’OPCO.
Être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de leur cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.   
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

 

 

 

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