9 mars 2016, Commentaires Commentaires fermés sur Médiation des litiges de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent permettre à chaque consommateur de pouvoir recourir gratuitement à un dispositif de médiation organisé :
– au niveau du secteur d’activité,
– au niveau de l’entreprise ou de l’organisation
– ou auprès de tout médiateur qui propose sur un site internet dédié, outre des informations relatives à la procédure de médiation rédigées à l’intention du consommateur, un service de demande en ligne.
La médiation de la consommation désigne une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de régler directement voter litige avec le professionnel, par une réclamation écrite (envoyée en recommandé avec A/R). En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (1 mois), vous pouvez vous tourner vers la médiation.

Atlantique Médiation – Maison de l’avocat
Catherine Robin
25, rue Lanouë Bras de Fer
44000 NANTES

atlantiquemediation@gmail.com
Tél. : 02 40 84 10 24
fdmediation@orange.fr

Derniers articles Medef 44