5 novembre 2020, Commentaires Commentaires fermés sur Les mesures liées à l’activité partielle
  1. Un prolongement de la modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’indemnité d’activité partielle

Le dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

⇒ Pour rappel le taux horaire de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises relavant des secteurs protégés est porté à 70% de la rémunération horaire brute dans 3 cas :

– Les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020)

– Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, qui ont subi une diminution de chiffre d’affaire d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020

– Les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs précédents, qui implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue – partiellement ou totalement – du fait de la propagation de l’épidémie, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative

A consulter : décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020


  1. Un abaissement de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle

A compter du 1er janvier 2021, la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle est ramenée de 12 à 3 mois. Cette durée peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Cependant, en cas de sinistre ou d’intempéries à caractère exceptionnel l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois.

A consulter : décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020


  1. Une réduction du taux de droit commun de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

A compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de droit commun de l’allocation d’activité partielle fixé à 70% de la rémunération horaire brute du salarié sera ramenée à 36%. Le plancher de l’allocation d’activité partielle sera également réduit de 8.03€ à 7.23€.

L’indemnité d’activité partielle (versée par l’employeur au salarié) passera quant à elle de 70% à 60% de la rémunération brute. En effet, l’employeur est toujours tenu d’assurer pour les salariés à temps complet, une rémunération mensuelle minimale équivalente au montant du SMIC (Article L.3232-1 du Code du travail).

Pour plus d’informations : décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020


  1. Un nouveau cas d’information du CSE et des organisations syndicales pour l’APLD

L’employeur peut dans certains cas être contraint de rembourser l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat. Tout d’abord, quand un salarié placé en activité partielle est licencié pour motif économique pendant la durée de recours au dispositif ; mais également en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié qui n’était pas placé en activité partielle, mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi.

Cependant, deux situations peuvent exonérer l’employeur de rembourser ces sommes :  

– en premier lieu si le remboursement de tout ou partie des sommes dues est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise ;

– en second lieu si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur.

Dans le cas où l’employeur demanderai le non-remboursement de tout ou partie des sommes pour l’un de ces deux motifs, ou si l’autorité administrative indique qu’elle n’en demandera pas le remboursement total ou partiel : l’employeur doit informer le CSE, le cas échéant les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.

Pour plus d’informations : décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020


  1. Un encadrement du taux horaire de l’activité partielle de longue durée

Un décret du 30 octobre 2020, est venu préciser que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique ne peut être inférieur au taux horaire de l’activité partielle auquel pourrait prétendre l’employeur. Cette évolution s’applique aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.

Pour plus d’informations : décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020


  1. Récapitulatif de l’activité partielle 

Afin de mieux comprendre tous les dispositifs de l’activité partielle ainsi que leurs évolutions, voici un récapitulatif général.

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