17 mai 2019, Commentaires Commentaires fermés sur Mise en place du CSE : obligation de négociation pour la détermination des établissement distincts

La Cour de cassation dans un arrêt rendu en avril apporte des précisions concernant la mise en place du CSE, plus précisément la fixation du nombre et du périmètre d’établissements distincts. Compte tenu de la complexité des questions et des procédures la chambre sociale de la Cour de cassation a pris soins d’expliquer son développement ( cf arrêt et note explicative fin du document).

Les faits

Un employeur avait invité les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral de mise en place du CSE, sur la base d’un CSE unique. Les syndicats refusaient la négociation du protocole tant qu’aucune négociation serait prévu pour la détermination du nombre de CSE. L’employeur passant outre leur demande avait saisit le DIRECCTE afin qu’il décide de la répartition des électeurs et des sièges au sein des collèges électoraux dans le cadre d’un CSE unique.

À la suite de la décision du DIRECCTE les élections ont été organisées fin avril début mai or, entre temps les organisations syndicales avaient saisi l’autorité administrative afin de contester la décision unilatérale de l’employeur de mettre en place un CSE unique. Les syndicats demandaient que soit reconnu l’existence de 6 établissements distincts au sein de l’entreprise.

La DIRECCTE rejette la demande de reconnaissance des syndicats en raison de l’absence de négociation mais impose à l’employeur d’ouvrir les négociations sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Ainsi, 3 questions ont été soulevées dans cet arrêt :

               > La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts du CSE doit il obligatoirement faire l’objet d’une négociation préalable ou une décision unilatérale sans négociation préalable est-elle possible ?

La Cour de cassation met fin à l’ambiguïté qui existait entre l’articulation de 2 dispositions, l’article L 2313-2 prévoyant que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord d’entreprise et l’article L 2313-4 qui prévoit qu’en l’absence d’accord l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le code du travail offre-t-il une alternative ou une subsidiarité à la négociation ?

La Cour de cassation, par sa décision, confirme la prévalence accordée par le législateur à la négociation collective : « Ce n’est qu’après avoir loyalement, mais vainement, tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts que l’employeur peut les fixer par décision unilatérale ».

Conclusion : Pour la mise en place d’un CSE il faut impérativement tenter de négocier un accord pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts. Ce n’est simplement qu’en cas d’échec des négociations que l’employeur peut décider unilatéralement

           > Quelles sont les modalités de notifications de la décision unilatérale ?

Lorsque l’employeur prend une décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts il doit informer par tout moyen les organisations syndicales représentatives et celles ayant constituées une section syndicale. La cour de cassation vient préciser que la notification de la décision unilatérale consiste en une information, spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles faisant courir le délai de recours devant le direccte. En l’absence d’information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas.

En l’espèce l’employeur s’était contenté d’indiquer aux organisations syndicales, à l’occasion de leur invitation à négocier les modalités du scrutin, que ce scrutin s’effectuerait sur le périmètre d’un CSE unique.

Conclusion : La notification de la décision prise par l’employeur pour la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, consiste en une information spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles. En l’absence d’information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas.

          > Est-il possible d’organiser des élections alors qu’un recours est engagé devant la DIRECCTE

L’employeur avançait que l’ensemble du contentieux était sans fondement car les élections avaient été organisées et n’avaient pas fait l’objet de contestation dans un délai de 15 jours, si bien quelles étaient purgées de tout vice et que l’engagement de nouvelles négociations était dépourvu de tout effet juridique.

L’argument n’a pas été accueilli par la chambre sociale. Cette dernière, après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle un contentieux préélectoral perd son fondement juridique si, avant qu’il ne soit définitivement tranché, les élections ont lieu sans être contestée (ex : soc 4 juillet 2018, n° 17-21.100), elle avance que la situation d’espèce différait à deux titres :

               • En effet, les syndicats avaient introduit une contestation concernant le périmètre des élections or, depuis les ordonnances Macron il ne s’agit plus d’une contestation préélectorale car la détermination de ce périmètre peut se faire à tout moment, en dehors du processus électoral, par accord collectif de droit commun.

                •  Ensuite, en cas de saisine du DIRECCTE sur la détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts, le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision administrative et entraine de fait la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Pendant cette période, les délais de contestation du processus électoral sont également suspendus et ne recommencent à courir qu’à partir de la notification du DIRECCTE. L’employeur ne pouvait pas organiser les élections alors même que le DIRECCTE était saisit par les syndicats et n’avait pas statué sur la question car il renvoyait les parties à la négociation.

Conclusion : L’employeur ne peut pas organiser des élections alors que l’autorité administrative a été saisit par les syndicats d’une contestation, sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, et qu’aucune décision n’avait été prise par ce dernier qui renvoyait à la négociation.

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