7 décembre 2018, Commentaires Commentaires fermés sur Monétisation des heures CPF : QUID des heures acquises ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 5 septembre 2018 fait l’objet de précisions au travers d’un certains nombres de décrets. Tel est le cas en matière de monétisation du compte personnel de formation (CPF). En effet, la loi prévoit que le CPF sera désormais alimenté en euros et non plus en heures comme c’était le cas depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif en 2015.

Quelles catégories de travailleurs sont éligibles du CPF ?

Le CPF doit bénéficier à terme à tous les actifs quand bien même il a été démontré que le dispositif profite davantage aux individus les plus autonomes. Actuellement le CPF est ouvert pour :

• Les salariés sous contrat de droit privé

• Les fonctionnaires, agents contractuels de la fonction publique, agents statutaires des chambres consulaires

• Les demandeurs d’emploi

A partir de 2019, le CPF sera ouvert aux :

• Travailleurs indépendants

• Membres des professions libérales et des professions non-salariés

• Conjoints collaborateurs

• Artistes et auteurs

Un CPF désormais alimenté en euros

A compter du 1er janvier 2019 le CPF sera alimenté en euros et non plus en heures de formation.

Les salariés à mi-temps ainsi que les salariés à temps complet verront leur compte CPF alimenté à la fin de l’année dans la limite d’un plafond. Les droits acquis par les salariés à mi-temps seront calculés au prorata de leur temps de présence.

Les salariés ayant effectués une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle verront leur compte CPF alimenté à la fin de l’année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne pourra pas excéder dix fois le montant annuel de l’alimentation du CPF.

Il est prévu que 500€ soient crédités chaque année sur les comptes dans la limite d’un plafond de 5000€.

Les salariés à faible qualification (n’ayant pas atteint le niveau CAP-BEP) verront quant à eux leur compte alimenté de 800€ par an dans la limite de 8000€.

NB : Les droits restent acquis même en cas de perte d’emploi ou de changement d’entreprise. Il y a une véritable portabilité des droits.

La possibilité d’abonder le CPF

Des abandonnements complémentaires seront possibles lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte. Ces abondements pourront être fait par le titulaire lui-même, par l’employeur, un opérateur de compétences, l’état, les régions, pôle emploi ect…

Au 31 décembre 2018 qu’adviendra-t-il des heures CPF actuellement acquises ?

Un projet de décret à été présenté le 20 novembre concernant « les modalités de conversions des heures acquises au titre du CPF eu euros ». Ce dernier doit être examiné par le Cnefop.

Il est prévu dans ce projet de décret que toutes les heures acquises par les salariés seraient monétisée 15€ par heure. La ministre du travail avait quant à elle annoncé que la conversion des droits se ferait à hauteur de 14.28€.

Exemple : au 1er janvier 2019 pour un salarié qualifié voici le montant qu’il pourrait bénéficier et convertir au maximum

• 120 heures inscrites au titre du DIF et mobilisable avant le 1er janvier 2021 = 1800€

• 96 heures de CPF acquises depuis le 1er janvier 2015, soit 1440€.

Un montant total de 3240€ sur le CPF en question.

Pourquoi ce montant de 15€ ?

Le choix du montant correspond à la moyenne des coûts horaires de formation constatés. En effet, le ministère du travail retient des coûts moyens de 10€/heure pour les demandeurs d’emploi et 23€/ heure pour les salariés en 2018.

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