17 janvier 2019, Commentaires Commentaires fermés sur Négociation Assurance Chômage : avancée des discussions

Après l’annulation de la séance du 11 décembre dernier, à la demande des organisations syndicales eu égard au contexte social, la négociation relative à la réforme de l’assurance chômage a repris le 18 décembre.

Point sur la 5ème séance de négociation (18 décembre 2018) relative aux intermittents du spectacle et aux paramètres d’indemnisation du droit commun :

• finalisation du document de cadrage interprofessionnel de la négociation sectorielle des règles d’indemnisation des intermittents du spectacle, suite à la séance du 28 novembre dernier :

– un consensus s’est dégagé autour d’un document articulé sur les axes fondamentaux portés par le MEDEF et les autres organisations patronales, et qui prévoit in fine l’élaboration d’un bilan de l’accord sectoriel de 2016 et la détermination des voies et moyens pour contribuer solidairement aux efforts d’économies par le Premier Ministre dans le document de cadrage du 25 septembre 2018 ;

– la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC sont signataires du document. Les organisations du secteur de l’audiovisuel et du spectacle ont jusqu’au 21 janvier 2019 pour transmettre le résultat de leur négociation ;
Ce document est téléchargeable ci-dessous ;

• suite des discussions relatives aux paramètres d’indemnisation avec présentations des études d’impact de l’Unédic sur une parties des pistes de mesures proposées par les organisations ; les services de l’Unédic ont ensuite présenté les résultats de leurs études d’impact socio-économique sur les 6 sujets suivants, donnant lieu à de nombreuses questions techniques et à des demandes de chiffrages complémentaires :

– révision des conditions d’accès au régime et de rechargement des droits ;

– mensualisation du versement de l’allocation ;

– modification du rythme de versement de l’allocation en fonction de l’intensité de travail ;

– plafonnement de l’allocation en cas de maintien du versement jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein ;

– impact des hypothèses d’évolution des règles d’indemnisation en cas d’activité conservée ;

– effets de l’accompagnement sur les dépenses d’indemnisation ;

• en conclusion :

– les services de l’Unédic ont continué de travailler sur d’autres propositions de mesure formulées par les organisations et les ont présenté lors de la réunion du 15 janvier ;

– 2 nouvelles dates de négociation ont été actées : le 22 janvier et le 31 janvier 2019

Point sur la 6ème séance de négociation (9 janvier 2019) relative au recours aux contrats courts et au développement de l’emploi durable :

• la délégation patronale a tenu à rappeler certains constats sur le marché du travail (forte stabilité de la structure de l’emploi depuis 20 ans avec 80% de salariés en CDI, augmentation de 150% du nombre de contrats d’un mois ou moins depuis 2000, phénomène qui représente un poids faible dans l’économie, mais génèrent certaines situations de précarité à prendre en compte) ;

• le MEDEF, la CPME et l’U2P ont présenté un bilan des négociations de branches prévues par l’article 3 de l’ANI du 22 février 2018 :

– plus d’une quarantaine de branches ont engagé des discussions,

– plusieurs relevés de conclusion ont été établis dans les secteurs pour lesquels le recours aux contrats courts n’est pas significatif,

– 6 accords ont été conclus (propreté, commerce et distribution, domaines skiables de France, travaux publics, import-export, métallurgie) et d’autres en cours de finalisation ;

• le contexte français marqué par une réglementation très contraignante de la relation de travail, dans lequel tout disposition de taxations des contrats courts aurait pour seule conséquence la destruction d’emplois. Sur la base des mesures prévues dans les accords de branches, les organisations patronales ont évoqué des pistes possibles de réflexion alternatives au bonus-malus, axées sur la personne plutôt que sur le seul contrat de travail, et notamment sur la sécurisation du parcours et de l’accès à l’emploi – la déclinaison concrète de ces pistes seront discutées au Conseil Exécutif du 14 janvier prochain ;

• En conclusion, l’ensemble des organisations ont acté les positions suivantes :

– en amont de la séance du 22 janvier, la délégation patronale transmet une note de synthèse relative aux effets néfastes de tout système de bonus-malus,
– la séance du 22 janvier sera consacrée à des échanges approfondies sur l’évaluation des effets néfastes de tout dispositif de bonus-malus, et sur les éventuelles propositions alternatives en termes de sécurisation des parcours des personnes en contrats courts successifs.