GSC

Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise

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Les critères à remplir

Etre Chef d’Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.
Etre âgé de moins de 60 ans.
Avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle Emploi (mandat ou contrat de travail).
Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi.
Répondre à certaines conditions économiques et financières pour l’entreprise.
Etre ressortissant d’une organisation patronale, membre de l’Association GSC. Délai d’un an pour régulariser cette obligation contractuelle* (voir aussi disposition spéciale pour les créateurs et repreneurs).
Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.