15 février 2019, Commentaires Commentaires fermés sur PRIME EXCEPTIONNELLE JUSQU’A 1 000 € : le MEDEF obtient une nouvelle instruction

Le MEDEF obtient une nouvelle instruction limitant les risques de redressements URSSAF en cas d’erreur

A la suite des remontées du MEDEF, une nouvelle instruction interministérielle du 6 février 2019, actualisant celle du 4 janvier 2019, apporte des précisions complémentaires sur l’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée jusqu’à 1 000 € et mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Ces nouvelles précisions concernent en particulier les salariés éligibles, les intérimaires, les modalités de conclusion des accords, les incidences de la prime sur l’intéressement, le calcul des indemnités de rupture et la limite de rémunération de 3 SMIC. Par ailleurs, l’instruction indique qu’en cas d’erreur dans l’application des règles relatives aux conditions d’attribution et de versement de la prime, l’employeur sera invité à régulariser sa situation sans redressement de la part de l’URSSAF. A défaut, elle prévoit qu’en aucun cas le redressement ne remettra en cause l’ensemble des exonérations. Seule la part correspondant aux montants de primes versées ne respectant pas les conditions prévues par la loi ou correspondant aux sommes qui auraient dû l’être seront soumises à cotisations. Enfin, les employeurs ayant déjà attribué une prime à leurs salariés antérieurement à la publication de la présente instruction et qui seraient amenés à modifier les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019 peuvent le faire, lorsque nécessaire, sans remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.

N’hésitez pas à consulter la nouvelle instruction ministérielle en cliquant ICI

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