8 janvier 2020, Commentaires Commentaires fermés sur Prime « patron » : entre précisions et incertitudes

Prime Macron : une reconduction sous conditions

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime PATRON » est reconduite en 2020. Elle est toutefois conditionnée à des modalités différentes que celle octroyée en 2019. En effet, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de charges sociales pour ces versements, doivent être obligatoirement couvertes par un accord d’intéressement. Cette reconduction est inscrite dans l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime.

Les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime.

 

Conditions de mise en place de la prime Macron 

⇒ Mettre en place un accord d’intéressement

Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Exception : les associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du Code général des impôts sont exonérées de mettre en place un accord d’intéressement.

⇒ Versement de la prime avant le 30/06/2020

 

Quel est le montant de l’exonération ?

Exonération dans la limite de 1000€ par bénéficiaire.

 

Le montant de la prime peut-il être modulé selon les bénéficiaires ?

OUI. Le montant de la prime peut être modulé entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail par accord d’entreprise ou de groupe (C. trav., art. L.3312-5) ainsi que par décision unilatérale de l’employeur.

Etant précisé que les congés prévus au titre de la maternité, paternité, adoption et éducation des enfants prévus par le Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Si décision unilatérale de l’employeur : il doit informer le CSE avant le versement de la prime.

 

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

 

Attention : il est préférable d’attendre des précisions de l’URSSAF concernant certaines dispositions qui nécessitent d’être éclaircies.

Derniers articles Medef 44