Publication d'un question/réponse sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (version 2020)

18 février 2020, Commentaires Commentaires fermés sur Publication d’un question/réponse sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (version 2020)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PRIME PATRON, est reconduite en 2020. Elle est toutefois conditionnée à des modalités différentes que celle octroyée en 2019. En effet, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de charges sociales pour ces versements, doivent être obligatoirement couvertes par un accord d’intéressement. Cette reconduction est inscrite dans l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

Afin de répondre aux questions restant en suspens, l’administration a publié la semaine dernière une instruction ministérielle du 15 janvier 2020 précisant les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu, sous forme de question/réponse. Cette instruction est notamment disponible sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat

Pour toutes questions sur ce dispositif, n’hésitez pas à prendre contact directement avec le service juridique du MEDEF 44 : ylemitouard@medef44.fr ou 02 52 20 06 63.