20 juillet 2018, Commentaires Commentaires fermés sur REDRESSEMENTS URSSAF EN PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Redressements URSSAF en protection sociale complémentaire : 
Bénéficier de la nouvelle modulation élargie des sanctions financières

Les pouvoirs publics viennent de donner une interprétation large de l’entrée en vigueur du dispositif de modulation des redressements URSSAF en protection sociale complémentaire en entreprise (frais de santé, prévoyance lourde et retraite complémentaire).

A la demande du MEDEF, la Direction de la Sécurité Sociale a, par un courrier du 16 juillet 2018 au Directeur de l’ACOSS, assouplit la date d’entrée en vigueur du dispositif (article 12 de la LFSS pour 2016). Désormais, la modulation pourra s’appliquer à tous les redressements qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice définitive, dès lors que le motif de redressement est attaché à l’absence de production d’une demande de dispense d’affiliation au régime ou de tout autre document nécessaire à l’appréciation du caractère collectif et obligatoire. Cette précision va permettre à des dizaines de contentieux en cours, de bénéficier de la modulation des sanctions URSSAF et d’éviter des redressements coûteux et disproportionnés;

Pour en savoir plus :

Derniers articles Medef 44