Rencontre URSSAF / MEDEF à Nantes le 14 Décembre 2018 : un dispositif exceptionnel

10 janvier 2019, Commentaires Commentaires fermés sur Rencontre URSSAF / MEDEF à Nantes le 14 Décembre 2018 : un dispositif exceptionnel

Le 14 décembre 2018, le MEDEF a rencontré à sa demande l’URSSAF Pays de la Loire afin d’évoquer les mesures d’urgence prises en réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises directement ou indirectement touchées par le mouvement social des « gilets jaunes ».

Etaient présents plusieurs membres de la Commission entreprises en difficulté du Medef 44, des représentants des branches professionnelles adhérentes du Medef 44, le chef de file Urssaf 44 Pascal Rous, ainsi que Vincent Combeuil Délégué général et Yann Le Mitouard responsable du service juridique. Le Medef Pays de la Loire était représenté par son président Vincent Charpin et sa déléguée Générale Frédérique Barteau. Des représentants des commerces et des entreprises du département assistaient à la réunion.

A cette occasion, Jean-Marie Guerra directeur régional et les services de l’URSSAF ont présenté aux représentants des entreprises, un dispositif exceptionnel d’accompagnement des entreprises en difficultés, renforçant les mesures déjà existantes :

Dispositif d’accompagnement exceptionnel de l’URSSAF :

  1. Les entreprises impactées par les mouvements sociaux actuels pourront demander des délais de paiement de leurs cotisations patronales. Ces délais seront accordés sans pénalités et majorations de retard. De plus, exceptionnellement un moratoire limité dans le temps pourra également être accordé pour les cotisations salariales. 
  2. Les entreprises impactées par les mouvements sociaux actuels pourront également demander un report d’échéance des cotisations sociales. Ces reports peuvent être calibrés sur plusieurs mois. Attention, les demandes de report doivent être anticipées par l’entreprise.
  3. Ces mesures sont applicables également aux travailleurs indépendants touchés par les mouvements sociaux.

 

Les conditions à respecter pour demander l’examen de ces mesures :

  1. Les entreprises demandeuses devront avoir une DSN produite à date.
  2. Les entreprises demandeuses doivent préciser qu’elles font une demande dans le cadre de difficultés résultant des mouvements sociaux actuels.
  3. Les modalités de contact sont de préférence le dossier cotisant via le compte en ligne ou le téléphone.

 

Il faut aller plus loin : ces mesures vont dans le bon sens, mais ne seront pas suffisantes pour certaines TPE. Le MEDEF continue donc à demander une exonération de charges (abandons de créances) au 4e trimestre pour les entreprises répondant aux critères suivants : – moins de 50 salariés,- perte d’au moins 30% de chiffre d’affaires.

Pour vous accompagner : Le MEDEF 44 a mis en place une cellule de crise afin de traiter les urgences. Contact : ylemitouard@medef44.fr

Téléphone : 02 52 20 06 63

Derniers articles Medef 44