4 juillet 2018, Commentaires Commentaires fermés sur Le rôle du médiateur URSSAF

Depuis quelques mois, L’URSSAF pays de la Loire a mis en place un médiateur. L’objectif poursuivi par ce dernier est de remettre l’humain au cœur de la relation administration/administré.

Concrètement, la médiation qu’est-ce que c’est ?

La médiation est un processus extrajudiciaire dont l’objectif est de résoudre de manière amiable, un conflit opposant un individu et un organisme, par l’intervention d’un tiers neutre.

Quel est l’objectif de la médiation ?

L’objectif de la médiation est de rétablir un lien de confiance avec le cotisant en lui permettant de s’exprimer librement et directement. Le but final est d’éviter une trop grande judiciarisation des litiges en opérant un traitement en amont des voies de recours légales.

Dans quelles conditions peut-on saisir le médiateur l’URSSAF Pays de la Loire ?

       • lorsque le cotisant a eu une réponse négative ou partiellement négative à la réclamation qu’il a posé,

       • en cas d’absence de réponse à sa réclamation dans un délai de 30 jours,

       • s’il y a une réitération avant 30 jours,

       • l’insatisfaction liée à l’accueil téléphonique ou physique,

       • en cas de difficulté à joindre l’organisme,

       • la qualité des échanges,

       • en cas de difficultés avec le site internet de l’URSSAF.

La compétence et l’incompétence du médiateur :

       Compétence territoriale :

– Pour les seuls dossiers de la compétence de la région administrative Pays de la Loire.

        Incompétence :

  • pour les dossiers artisans/commerçant,
  • en cas de saisine du tribunal ou de la commission de recours amiable,
  • en cas d’une procédure de contrôle en cours ou à venir,
  • en cas de procédure de travail dissimulé ou de fraude.

Comment saisir le médiateur URSSAF Pays de la Loire ?

La saisine doit être écrite, individuelle, sans formalisme particulier :

       • Par mail à : Mediateur-urssaf.pdl@urssaf.fr OU un simple formulaire est à compléter sur le site URSSAF.fr/médiation

La saisine donne lieu à un accusé de réception dans les 5 jours, la réponse définitive doit intervenir dans les 30 jours.

Qu’elles sont les prérogatives du médiateur ?

        • il traite les dossiers en toute impartialité, confronte les points de vue cotisant/service, répond aux courriers et il est possible de rencontrer physiquement le cotisant,

       • la décision est prise en équité,

       • le médiateur peut formuler des recommandations (les services sont libres de suivre ou pas).

Qu’elles sont les obligations du médiateur ?

       • l’écoute équilibrée, la disponibilité

       • le respect scrupuleux des usagers

       • volonté de faciliter la recherche de solutions amiables

       • impartialité

       • respect du principe du contradictoire

       • confidentialité

       • neutralité

       • transparence

Pour en savoir plus :

Document explicatif sur le rôle du médiateur.

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