Rupture conventionnelle collective - Congé de mobilité - Un arrêté définit les éléments à fournir dans les bilans relatifs à la mise en œuvre de ces nouveaux modes de ruptures du contrat de travail

29 octobre 2018, Commentaires Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle collective – Congé de mobilité – Un arrêté définit les éléments à fournir dans les bilans relatifs à la mise en œuvre de ces nouveaux modes de ruptures du contrat de travail

L’ordonnance « Macron » relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, adoptée en 2017, a institué deux nouvelles modalités de rupture d’un commun accord du contrat de travail, dans le cadre d’un accord collectif : la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité. Dans les deux cas, l’employeur qui recourt à ces dispositifs doit transmettre à l’autorité administrative des éléments de bilan.

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 13 octobre 2018 précise le contenu de ces bilans. S’agissant du congé de mobilité, il convient de rappeler que, désormais, un accord négocié dans le cadre de la GPEC permet de recourir au congé de mobilité.

L’article L. 1237-18-5 du code du travail prévoit que l’administration est informée de chaque rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d’un congé de mobilité afin de garantir le suivi et la connaissance du dispositif.

Le bilan transmis à la Direccte doit comporter des informations sur trois thèmes :

       • le nombre de salariés dont le contrat de travail a été rompu à l’issue d’un congé de mobilité au cours des six derniers mois, ventilé par tranches d’âges ;

       • les mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre du congé de mobilité ;

       • la situation des salariés à l’issue du congé de mobilité ».

Ce bilan doit être adressé à la Direccte tous les six mois à compter du dépôt de l’accord de GPEC.

S’agissant du bilan devant être remis à l’autorité administrative à l’issue de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective, il devra comporter des informations sur :

       • le nombre de départs volontaires, ventilé par tranches d’âge ;

       • le nombre d’embauches réalisées en remplacement des départs volontaires, également ventilé par âge ;

       • les mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre de l’accord ;

       • la situation des salariés à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord RCC, ventilées en fonction du bénéfice ou non du dispositif du congé de mobilité.

Ce bilan doit être transmis à l’administration au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par l’accord.

 

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