4 juillet 2018, Commentaires Commentaires fermés sur Salariés itinérants et rémunération de leur temps de déplacement

La question du paiement des trajets domiciles/clients pour les salariés itinérants a toujours fait l’objet de débat. La Cour de cassation a rendu une décision très attendue sur ce point dernièrement.

La position du droit communautaire sur cette question 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait considéré en 2015 concernant des travailleurs itinérants espagnols, que le temps de déplacement quotidien entre leur domicile et le premier et dernier lieu d’intervention devait être considéré comme du temps de travail effectif.

La position du droit français

Le droit français a une vision opposée et ne considère pas ce temps comme du travail effectif. La Cour de cassation dans son rapport annuel de 2015 avait proposé, suite à l’arrêt rendu par la CJUE, de modifier le Code du travail afin de le mettre en conformité avec le droit Européen. Cela est resté lettre morte.

Le principe applicable en droit français

L’article L 3121-4 du Code du travail dispose clairement que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ».

En se basant sur ce principe le 30 mai 2018 la Cour de cassation est venue confirmer sa position allant à l’encontre de celle de la CJUE. Le temps de déplacement quotidien effectué par les salariés itinérants entre leur domicile et les sites du premier et dernier client n’est pas du temps de travail effectif au regard de l’article susvisé.

Cependant la Haute juridiction ne s’oppose pas à l’application de l’alinéa 2 de l’article susvisé. En effet,  elle reconnait que le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

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