22 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur SIGNATURE D’UNE CONVENTION PARTENARIAT URSSAF/MEDEF PAYS DE LA LOIRE

De gauche à droite : Jean Marie GUERRA Directeur Général URSSAF Pays de la Loire, Michel MERIEN Président URSSAF Pays de la Loire, Vincent CHARPIN Président Medef Pays de la Loire

Le 25 avril 2018 le Medef Pays de la Loire et l’ensemble des Medef territoriaux (Loire Atlantique, Anjou, Pays du Choletais, Mayenne, Sarthe et Vendée) ont signé une convention de partenariat avec l’URSSAF Pays de la Loire et ses directions départementales.
Michel MERIEN, président de l’URSSAF Pays de la Loire, mandaté depuis plusieurs années au sein de cette instance, constate les grandes difficultés des entreprises pour se mettre en conformité avec des réglementations sociales de plus en plus nombreuses, pointilleuses et complexes. « Cette convention matérialise un rapprochement entre MEDEF et URSSAF utile et nécessaire à la bonne compréhension des deux acteurs sur le territoire. Les objectifs de ces actions préventives auront pour conséquence de changer l’image pour susciter le contact ».
Cette idée de partenariat est apparue naturellement car, comme le rappelle M Jean-Marie GUERRA, Directeur Général de l’URSSAF Pays de la Loire : « L’URSSAF a une mission de collecteur social mais le premier collecteur reste l’entreprise ». Le but poursuivi par cette convention est d’avoir des référents dans chaque département pouvant répondre aux éventuelles questions que se posent les entrepreneurs au regard de leurs obligations de conformité aux différents textes en vigueur.

Le constat actuel est le rôle majeur que joue l’URSSAF en matière de recouvrement dans le cadre du dispositif d’adossement progressif des régimes de protection sociale au régime général. Tel est le cas avec le régime des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018. La mise en place d’un régime unifié va renforcer une approche plus homogène entre les artisans, commerçants et des professions libérales.
Bien qu’il existe tout un panel de contrôles qui ont vocation à lutter contre l’évasion sociale se traduisant par une échelle de valeur allant de la simple erreur matérielle jusqu’à la fraude en passant par les différences d’interprétations ou les mécanismes d’optimisation sociale, l’URSSAF se doit d’assurer au quotidien sa mission première de financeur et de gestionnaire de trésorerie du système de protection sociale.

L’URSSAF a développé une capacité et des processus industriels de collecte afin d’être au rendez-vous de la répartition entre les différents attributaires (CPAM, CAF, CARSAT, Pôle Emploi, autorités de transport …) et du financement des différentes prestations servies. En effet, près de 500 milliards d’euros ont été collectés et répartis entre les opérateurs en France en 2017. C’est une administration qui se veut exemplaire recouvrant à l’euro juste et restituant en cas de trop perçu tant en matière de gestion courante qu’à l’occasion des contrôles conduisant à restituer aux entreprises 20 % des montants régularisés.
Encore souvent méconnu des entreprises, l’URSSAF développe une réelle offre de services. Des outils sont mis à disposition des employeurs tels que le rescrit social mais aussi un diagnostic conseil gratuit, la possibilité d’avoir recours à un médiateur ou un contrôle à la demande liant l’URSSAF. Cette dernière hypothèse peut être intéressante en cas de reprise d’entreprise.
L’URSSAF est également présente pour chercher des solutions bien qu’elle n’ait pas la possibilité de transiger faute de cadre normatif alors que le Medef y serait favorable. Ce sujet reste à suivre !
Cette convention de partenariat s’inscrit dans cet objectif d’offre de services, d’accompagnement, et du droit à l’erreur pour tout employeur de bonne foi avant toute sanction.
Au-delà de ces objectifs d’accompagnement des cotisants et de prévention de l’évasion sociale, cette convention permettra aussi l’échange de données statistiques entre URSSAF et MEDEF afin de permettre d’orienter leurs actions vers les entreprises.

Contact : Frédérique BARTEAU Déléguée Générale Medef Pays de la Loire fbarteau@medef-paysdelaloire.fr

Michel Merien, Président de l’URSSAF Pays de la Loire et Vincent Charpin, Président du Medef Pays de la Loire

Jean-Claude Briant représentant Stéphane Galibert Président Medef Sarthe et Cédric Barbin, représentant Samuel Tual Président Medef Mayenne

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