7 octobre 2019, Commentaires Commentaires fermés sur TPE, faites passer les majorations pour heures supplémentaires de 25 à 10% !

Modalités d’approbation du projet d’accord dans les TPE

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dont l’effectif habituel est de moins de onze salariés, ou celles comportant entre onze et vingt salariés en l’absence de membre élu du comité social et économique, l’employeur peut négocier et conclure un accord d’entreprise directement avec les salariés, sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.

Ce projet d’accord doit être approuvé par voie de référendum, à la majorité des deux tiers des salariés, pour être validé.

Télécharger le modèle d’accord d’entreprise relatif aux taux de majoration et au contingent des heures supplémentaires

Les modalités d’approbation du projet d’accord sont précisées par décret.

♦ Les modalités d’organisation de la consultation

Quinze jours minimum avant la consultation, l’employeur doit communiquer à chaque salarié  le projet d’accord et les modalités de la consultation.

Les modalités d’organisation de la consultation, définies par l’employeur, doivent inclure :

⇒ Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord,

⇒ Le lieu, la date et l’heure de la consultation, qui doit avoir lieu pendant le temps de travail,

⇒ L’organisation et le déroulement de la consultation et

⇒ Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.

L’organisation et le déroulement de la consultation ont lieu par tout moyen.

Voir annexe n°1

♦ Le recueillement de l’approbation des salariés

Pour recueillir l’approbation des salariés, des conditions doivent être respectées :

⇒ L’employeur doit être absent et

⇒ Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

 

♦ Modalité de recueillement des votes

La majorité des deux tiers des salariés nécessaire pour valider le projet d’accord équivaut à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les votes blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Ils doivent cependant apparaître dans le procès-verbal de la consultation.

♦ La publication du résultat de la consultation

Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur. Il fera l’objet d’un procès-verbal, qui devra être publié dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal devra également être annexé à l’accord d’entreprise.

Voir annexe n°2

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