Urbanisme commercial et stratégies de la CCI Nantes Saint-Nazaire
Avec la participation de Jean-Luc Cadio, vice-président de la CCI Nantes St-Nazaire
en charge du Commerce et de Mickaël Poirier, responsable projets Commerce.
Les objectifs de la CCI
développer toutes les formes de commerce,
équilibrer et aménager d’une manière cohérente les territoires,
privilégier les zones d’habitat denses et minimiser les déplacements,
prendre en compte les attentes des commerçants et les besoins des consommateurs
Le contexte
La Loi de Modernisation Economique (LME) a remplacé les CDEC(1) par les CDAC(2). Le gouvernement avait indiqué vouloir engager une réforme de I’urbanisme commercial dans les 6 mois suivant la LME.
Deux rapports de l’Assemblée Nationale et du Sénat préconisent d’engager la réforme de l’urbanisme commercial au plus vite.
Le 3 mai 2010, le Député Patrick Ollier a déposé une proposition de Loi visant à intégrer le droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme. Cette proposition était portée par la Commission des Affaires Economiques.
La CCI est revenue sur les propositions de la Loi Ollier
Les SCOT(3) ou PLU(4) intercommunaux sont les documents de référence et devront intégrer un volet commerce DAC (5) précis contenant cartographies et règles. Ils flèchent les grands projets (>1000 m2 SHON) vers les zones dédiées et indiquent quelles zones (centralités) ne seront traitées que par les PLU.
Les CRAC(6) remplacent les CDAC (7) tant que les documents d’urbanisme ne sont pas en place.
Les PLU devront décliner les orientations du SCOT et préciser les règles applicables dans les centralités
Le droit de préemption est adapté.
Calendrier prévisionnel des étapes du texte
Dépôt de la proposition le 3 mai 2010
Débats en Commission des Affaires Economiques les 19 mai et ler juin 2010
Débat en séance publique de l’Assemblée les 15 et 16 juin 2010
Débat en commission de l’économie, du Développement Durable et de I’Aménagement du territoire du Sénat le 15 décembre 2010
Séance publique du Sénat le 31 mars 201 1
Retour à l’Assemblée pour une 2e lecture (date non programmée)
Adoption du texte prévue fin 201 1
Entrée en vigueur de la réforme un an après sa promulgation
Les SCOT et les PLU intercommunaux approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi doivent être mis en conformité avec la loi pour le 1er janvier 2016.
Les Observatoires Régionaux
Sous l’égide du préfet, un Observatoire Régional de l’Equipement Commercial (OREC) est mis en place.
II associe les élus locaux, les chambres consulaires (CCI, CMA), l’Etat, des représentants des activités commerciales, des consommateurs et des personnes qualifiées.
Les missions de I’observatoire sont précisées :
établir un inventaire des équipements par commune, département, région, par type de commerce, par taille des surfaces de vente.
identifier les pôles commerciaux à l’échelle de la région.
élaborer un rapport public tous les 3 ans.
Les productions de l’observatoire sont transmises aux collectivités qui élaborent les DAC et à la CRAC.
Les observatoires ont accès aux sources utiles à leur mission, notamment les fichiers de permis de construire.
Urbanisme commercial et stratégies de la CCI Nantes Saint-Nazaire
Avec la participation de Jean-Luc Cadio, vice-président de la CCI Nantes St-Nazaire
en charge du Commerce et de Mickaël Poirier, responsable projets Commerce.
Les objectifs de la CCI
Le contexte
Deux rapports de l’Assemblée Nationale et du Sénat préconisent d’engager la réforme de l’urbanisme commercial au plus vite.
Le 3 mai 2010, le Député Patrick Ollier a déposé une proposition de Loi visant à intégrer le droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme. Cette proposition était portée par la Commission des Affaires Economiques.
La CCI est revenue sur les propositions de la Loi Ollier
Calendrier prévisionnel des étapes du texte
Les SCOT et les PLU intercommunaux approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi doivent être mis en conformité avec la loi pour le 1er janvier 2016.
Les Observatoires Régionaux
Sous l’égide du préfet, un Observatoire Régional de l’Equipement Commercial (OREC) est mis en place.
II associe les élus locaux, les chambres consulaires (CCI, CMA), l’Etat, des représentants des activités commerciales, des consommateurs et des personnes qualifiées.
Les missions de I’observatoire sont précisées :
Les productions de l’observatoire sont transmises aux collectivités qui élaborent les DAC et à la CRAC.
Les observatoires ont accès aux sources utiles à leur mission, notamment les fichiers de permis de construire.
(1) : Commission Départementale d’Equipement Commercial
(2) : Commission Départementale d’Aménagement Commercial
(3) : Schéma de Cohérence territorial
(4) : Document d’Aménagement Commercial
(5) :Commission Régionalede I’Aménagement Commercial
(6): Plan Local d’urbanisme