Actualités droit des entreprises : fonds de solidarité, impôt sur les sociétés, prise en charge des coûts fixes

12 mars 2021, Commentaires Commentaires fermés sur Actualités droit des entreprises : fonds de solidarité, impôt sur les sociétés, prise en charge des coûts fixes

 Modification des critères d’accès au fonds de solidarité pour février 2021 !

Un décret du 9 mars 2021 est venu préciser les critères d’accès au fonds de solidarité pour février 2021. De cette modification il ressort deux différences majeures par rapport au mois de janvier 2021. Premièrement, le décret ajoute un critère de perte du chiffre d’affaires d’au moins 20% en février 2021, pour les entreprises interdites au public. En second lieu, le décret crée un régime pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un magasin de vente interdit au public, situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m².

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d’affaire du mois de février 2021 devrait être mis en ligne sur le site de la DGFIP le 15 mars.

Pour consulter le décret : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0059 du 10/03/2021 (legifrance.gouv.fr)


Remboursement de l’impôt sur les sociétés (IS) : un assouplissement attendu !

Dans un communiqué de presse du 2 mars 2021, le ministre en charge des comptes publics a annoncé un assouplissement du calcul du premier acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021. Les entreprises pourront, sur option, moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés afin qu’il corresponde à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020, avec une marge d’erreur de 10%.

Consultez le communiqué de presse : http://www.medef-44.fr/wp-content/uploads/2017/04/communiqué-de-presse-frais-télétravail-IS.pdf


Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié le 14 janvier dernier un communiqué de presse annonçant la mise en place d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises dans un communiqué de presse. Ce dispositif prendra en charge, avec un plafond de 10M€ sur l’année 2021 :

– 70% des pertes d’exploitation des entreprises de plus de 50 salariés :

– 90% des pertes d’exploitation des entreprises de moins de 50 salariés.

Ce dispositif sera accessible aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan tourisme.

Pour accéder au communiqué de presse : http://www.medef-44.fr/wp-content/uploads/2017/04/communiqué-de-presse-dispositif-prise-en-charge-des-coûts.pdf