9 juin 2021, Commentaires Commentaires fermés sur Actualités Mesures sociales du 10 juin 2021

 Mesures sociales

• 3ème étape du déconfinement : publication du nouveau protocole sanitaire en entreprise

A partir du 9 juin, les nouvelles versions du protocole national en entreprise et de la fiche relative à la restauration collective seront effectives. Jusqu’à nouvel ordre et pour les activités le permettant, le nombre minimal de jours de télétravail par semaine sera fixé par l’employeur dans le cadre du dialogue social de proximité.

 

• Activité partielle : une baisse progressive de la prise en charge à partir de juin !

Deux décrets en date du 28 mai 2021 ont été publiés au J.O. du samedi 29 mai 2021, actant le nouveau calendrier de modulation des taux d’indemnité et d’allocation de l’activité partielle à compter du 1er juin 2021.

Décret n°2021-671 du 28 mai 2021

Décret n°2021-674 du 28 mai 2021

 

•Le Gouvernement met en place une nouvelle loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au J.O. du 1er juin 2021. Cette dernière aborde notamment les questions de la création du Pass sanitaire, des entretiens professionnels et entretiens bilans et le maintien de certaines mesures d’urgence en droit du travail.

→ Création du Pass sanitaire

Cette nouveauté se traduira par la présentation sur papier ou sous format numérique (via l’application TousAntiCovid) de l’un des trois justificatifs suivants :

• Le résultat d’un test virologique négatif ;

• Un justificatif de vaccination contre la Covid-19 ;

• Une attestation de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19

Le Pass sanitaire sera obligatoire à partir du 9 juin pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des départements et territoires d’outre-mer. Il devra également être présenté pour accéder aux évènements impliquant de grands rassemblements de personnes.

→  Entretiens professionnels et entretiens bilans

La date butoir pour organiser les entretiens professionnels des salariés concernés est maintenue au 30 juin 2021. En revanche, les sanctions applicables aux entreprises de plus de 50 salariés sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021 : les entreprises ont donc jusqu’à cette date pour organiser les états des lieux récapitulatifs des salariés concernés.

→ Le maintien de certaines mesures d’urgence en droit du travail :

• Le dispositif autorisant l’employeur à imposer 8 jours maximum de congé payé acquis par un salarié ou la modification des dates de prise de congés payés.

• La possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de jours de repos, toujours dans la limite de 10 jours.

• La dérogation rendue possible par accord d’entreprise, relative à la durée, au nombre maximum de renouvellement de CDD et des CTT, les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, et les cas où il n’y a pas lieu d’appliquer ce délai.

• L’assouplissement des règles relatives au prêt de main d’œuvre à but non-lucratif.

•La possibilité de réunir le CSE à distance, sans que la limite des 3 réunions par année civile s’applique.

• La possibilité de reporter les visites médicales devant être réalisées avant le 30 septembre 2021.

• La mobilisation du médecin du travail concernant la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en cas d’infection par la Covid-19 ou de suspicion d’infection.