LE SAVIEZ VOUS : LA VISITE DE REPRISE N'EST PLUS OBLIGATOIRE APRES UN ARRÊT DE TRAVAIL... A QUELLES CONDITIONS ?

La visite médicale de reprise demeure obligatoire lorsqu’elle est sollicitée par le médecin du travail, l’employeur ou le salarié. Toutefois, en l’absence d’une telle demande, depuis le 15 juin 2026, elle n’est plus requise si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• une visite de pré-reprise a été réalisée dans les 30 jours précédents la reprise effective
• aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni d’aménagement de temps de travail n’est nécessaire en vue de la reprise
• aucun élément nouveau n’est intervenu entre la visite de pré-reprise et la reprise d’activité.

PEUT-ON PROPOSER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE A UN SALARIE EN ARRÊT MALADIE ?

La Cour de cassation confirme que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt maladie. Elle précise également que la seule proposition d’une rupture conventionnelle ne constitue pas, en elle-même, un élément matériel laissant présumer une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié. Cette solution s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence, qui admettait déjà la conclusion d’une rupture conventionnelle en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail (Cass. Soc. 30/09/2014, n°13-16.297).

A NOTER ! : REDUCTION DES FORMALITES POUR L'APPRENTISSAGE

Entrée en vigueur depuis le 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique supprime définitivement la déclaration d'embauche pour un apprenti. Désormais, la signature du contrat d'apprentissage suffit à établir l'engagement. Toutefois, cette mesure d’allègement administratif ne modifie pas les obligations de l’employeur en matière de sécurité, de formation et d’accompagnement de l’apprenti.

LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES ET FISCALES : LES POINTS ESSENTIELS

FRAUDE AUX IJSS : SUSPENSION DU COMPLEMENT DE SALAIRE

L’employeur n’est plus tenu de maintenir le versement du complément légal de salaire pendant l’arrêt de travail, en cas de fraude avérée du salarié. Cette suspension n’est possible qu’en présence d’une fraude établie et signalée par l’Assurance maladie : une simple suspicion ne suffit pas. L’employeur doit également transmettre à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié, les éléments relatifs à la fraude communiqués par les organismes de Sécurité sociale, selon des modalités qui seront fixées par décret prochainement.

TELECONSULTATION ET ARRETS DE TRAVAIL : DE NOUVELLES LIMITES

Depuis le 27 juin 2026, de nouvelles règles encadrent la prescription des arrêts de travail par télémédecine :

• aucune prolongation d’arrêt de travail de plus de 3 jours ne peut être prescrit par acte de télémédecine au-delà du premier, sauf si le renouvellement est prescrit par le médecin traitant, la sage-femme référente ou en cas d’une impossibilité de consulter en présentiel
• tout assuré doit informer sa CPAM de tout changement d’adresse pendant la durée de son arrêt (par exemple pour se rendre chez un proche).

DUERP : RENFORCEMENT DES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

En cas de défaut d’établissement ou de mise à jour du document unique, l’inspection du travail peut prononcer un avertissement ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié, portée à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans.

Cette sanction ne pourra être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales. Par ailleurs, la sanction pénale est également renforcée avec une amende d’un montant de 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive.

LA SECURISATION DE LA CONTRE-VISITE MEDICALE PATRONALE

Pour rappel, lorsqu'il est tenu d'assurer au salarié un maintien de tout ou partie de sa rémunération pendant son congé maladie, l'employeur peut faire procéder, à tout moment de l'arrêt, à une contre-visite médicale réalisée par un médecin de son choix. Jusqu'à présent, en Alsace-Moselle, les employeurs soumis au droit local ne pouvaient tirer aucune conséquence d'une contre-visite médicale. La réforme aligne ce régime spécifique sur le droit commun en autorisant la suspension du maintien de salaire lorsque l'arrêt n'est pas justifié ou que le contrôle est rendu impossible par le salarié.