UN SALARIÉ PEUT-IL DONNER DES JOURS DE REPOS À UNE ASSOCIATION ?

Depuis le 22 février 2025, le don à une association est possible mais limité à trois jours ouvrables par an (les jours de congés payés, les congés conventionnels, les RTT, les jours de repos dans le cadre du forfait jours ainsi que tous les autres jours de récupération qui n’ont pas encore été pris). Le salarié qui souhaite donner ses jours de repos doit obtenir l’accord de son employeur et le don ne peut donner lieu à aucune contrepartie. Par ailleurs, les jours donnés sont monétisés.

L’EMPLOYEUR N’A PLUS À DÉPOSER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

L’article 5 de la loi de simplification de la vie économique, a supprimé, à compter du 28 mai 2026, toute mention de dépôt de l’article L 1321-4 du Code du travail relatif aux conditions d’entrée en vigueur du règlement intérieur. Les autres formalités précisé par ce même article restent à effectuer par l’employeur. Le règlement intérieur entre en vigueur à la date qu’il fixe et au plus tôt un mois après l’accomplissement de la formalité de publication.

FORFAITS JOURS : GARANTIE DU DROIT À LA SANTÉ ET AU REPOS

LES FAITS

Une salariée cadre, soumise à une convention de forfait en jours, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Elle soutenait que l’accord collectif applicable ne garantissait pas suffisamment le respect d’une charge de travail raisonnable ni l’effectivité des temps de repos, de sorte que le forfait devait être annulé. Déboutée par les juges du fond, elle se pourvoit en cassation faisant valoir le non-respect de son droit à la santé et au repos.

POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour rejette le pourvoi de la salariée. Elle retient que l’accord collectif concerné apportait bien les garanties nécessaires, permettant à l’employeur d’assurer le suivi de la charge de travail et de la répartition du temps de travail de la salariée cadre. La Cour rappelle que le droit à la santé et au repos impose que tout forfait en jours soit encadré par un accord collectif assurant un suivi effectif de la charge de travail et la protection des temps de repos. Elle considère que les stipulations de l’accord en cause répondaient à ces exigences en garantissant une répartition raisonnable du travail et un dispositif de contrôle suffisant.

► Le service juridique du MEDEF Loire-Atlantique, accessible gratuitement pour tous les adhérents, pourra vous renseigner pour toutes vos questions.

CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2026

• Salariés et enfants concernés : le congé, droit individuel ouvert à chaque parent, est accessible aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ou nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026. Le salarié ne pourra bénéficier de ce congé qu’après avoir épuisé son droit à congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
• Délai de prise du congé et durée : le congé doit débuter dans les 9 mois suivants la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin dernier, ce délai sera décompté à partir du 1er juillet 2026. La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, à la convenance du salarié. Sa prise pourra intervenir en 1 seule fois ou être fractionnée en 2 périodes respectives de 1 mois.
• Formalités à effectuer : le salarié devra informer son employeur, par écrit, dans un délai de principe d’1 mois. A noter, ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
• Indemnisation : le congé est pris en charge par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières dans la limite du PMSS (4005€ pour 2026). L’indemnisation est calculée sur la même base que les IJSS maternité/paternité, avec application d'un coefficient : 70 % d’IJSS pendant le premier mois et 60 % d’IJSS pendant le second mois.
• Conséquences du congé pour l’entreprise : la durée du congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (et non pour l’acquisition des congés payés). Le salarié conserve également le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé.