Des nouvelles mesures dans le paysage fiscal des entreprises

En premier lieu, la loi de finance rectificative pour 2021 a été adoptée de manière définitive par le Parlement le 12 juillet 2021. En second lieu, le BOFiP a été mis à jour, il prévoit annonce par exemple :

• La pérennisation du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires ;
• L’instauration d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• La baisse des impôts de production, la réduction de moitié du taux de CVAE et un abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Retrouvez le détail des principales mesures fiscales !