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Dispositif loyers : rapport de la date limite de demande au 31 mars 2022

    Suite au décret n°2022-362 du 15 mars 2022, les demande de dispositif de loyers peuvent être déposée sur le site de la DGFIP jusqu’au 31 mars 2022 (contre 28 février initialement). 
    Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 avait activé, pour les mois de février à mai 2021, un dispositif relatif aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

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