Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire au titre du mois de juillet 2021

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité et les montants de la compensation pour chaque mois. Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 précise les critères d’accès et les montants pour les mois de juin et juillet 2021. Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021, quant à lui, précise les critères d’accès et les montants pour le mois d’août 2021. De plus, il permet aux entreprises de coiffure et soins de beauté en station de montagne ainsi que de fabrication de vêtements de bénéficier rétroactivement du fonds de solidarité au titre des mois de janvier, février et mars 2021.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de juillet 2021 est en ligne sur le site web impots.gouv.fr depuis le 16 août 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 devrait être mis en ligne sur le site web de la DGFIP courant septembre 2021. Il sera disponible jusqu’au 31 octobre 2021.

Pour en savoir plus : 
Accéder à la note de décryptage du fonds de solidarité