Service de santé au travail : de nouveaux décrets viennent préciser la mise en œuvre !

Les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail entrent en vigueur progressivement, la date du 31 mars 2022 n’ayant finalement pas été tenue.

Quatre nouveaux décrets d’applications ont été publiés ces derniers jours au Journal officiel :

•    Le décret relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
•    Le décret relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
•    Le décret relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
•    Le décret relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

Pour en savoir + avec notre note de décryptage

Décret n°2022-624 du 22 avril 2022
Journal officiel du 26 avril 2022
Journal officiel du 27 avril 2022