30 avril 2021, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT CDIAE

MANDAT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (CDIAE)

 

RÔLE DU CDIAE

• Piloter les actions en faveur de l’insertion au niveau départemental – Rôle consultatif auprès du Préfet, relativement au conventionnement des structures et au recours au Fonds départemental pour l’insertion

Missions article R 5112-18 du code du travail 

Le CDIAE a pour missions :

– De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. A cette fin il élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L 263-3 du code de l’action sociale et des familles et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L 5131-2 du présent code. »

– D’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l’article L 5132-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 .

COMPOSITION 

– Le représentant de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
– Le directeur départemental de la cohésion sociale
– Le Directeur régional des finances publiques
– Des élus représentants des collectivités territoriales ((1) Conseil Régional, (1) Conseil Départemental, des élus représentants de communes
– Un représentant de Pôle emploi
– Des représentants du secteur d’insertion par l’activité économique
– Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs
– Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national

Fréquence des réunions

Réunions plénières (« politique » : 1/an) et des comités restreints tous les 2 mois (1/2 journée) – Réunions à la DREETS 44 en présentiel ou en visio.

Conditions et incompatibilités

Les entreprises agréées par l’Etat, après consultation du Conseil Départemental d’Insertion et susceptibles de percevoir une aide de l’Etat ne pourront postuler sur ce mandat, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.  

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2016