Compensation des coûts fixes : des adaptations !

Le décret n°2021-1086 du 16 août 2021 modifie le décret du 24 mars 2021 relatif au dispositif de compensation des coûts fixes. Il prolonge le dispositif de compensation des coûts fixes jusqu'au mois d'août 2021 inclus (et non juin 2021 comme précédemment prévu). De plus, il complète la liste des secteurs d'activité éligibles sans minimum de chiffre d'affaires. Enfin, il exclut l'aide des coûts fixes du calcul de l'EBE coûts fixes. À noter que suite aux annonces du 30 août dernier, le dispositif de compensation des coûts fixes prendra le relai du fonds de solidarité à partir du mois d'octobre (cf. article sur le fond de solidarité).

Le formulaire de demande de compensation des coûts fixes pour les entreprises récemment créées a été mis en ligne sur le site web impôts.gouv.fr. Les demandes doivent être déposées entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021.

Pour en savoir plus : 
Compensation des coûts fixes : décryptage des critères d’accès et montants
Compensation des coûts fixes pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019