Dispositif coûts fixes pour décembre 2021 et janvier 2022

Les secteurs d'activités éligibles sont élargis à l'ensemble des secteurs des listes S1/S1 bis avec un seuil de perte de chiffre d’affaires à 50% (demande du MEDEF). Une procédure de remboursement accélérée (sur la base d'un système déclaratif simplifié) est mise en place pour les remboursements inférieurs à 50 000 € (contre 30 000 € auparavant). D'autre part, les équipes de la DGFIP dédiées au traitement des dossiers seront renforcées de +50% (en passant de 80 à 120 agents).