Covid-19
Posté le 18 février 2022 à 8h59

Dispositif loyers : derniers jours pour déposer une demande

    Les entreprises ont jusqu'au 28 février 2022 inclus pour déposer leur demande de dispositifs de loyers sur le site web impots.gouv.fr. Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 a activé, pour les mois de février à mai 2021, un dispositif relatif aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. À noter que les aides coûts fixes rebond et loyers ne sont pas cumulables.

    Pour en savoir plus :