Covid-19

Visites médicales : nouveau report des délais en raison du Covid-19

    Le décret n°2022-418 du 24 mars 2022 adapte une nouvelle fois temporairement les délais de réalisation des visites et examens par le service de santé au travail à l’urgence sanitaire. Sont concernés les visites et examens dont l’échéance intervient (ou aurait dû intervenir) entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022, y compris compte tenu de précédent report pour la même raison. 
    Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l’objet d’un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance résultant des textes en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou) ses conditions de travail. 
    Lorsqu’une visite médicale est reportée, la visite est reprogrammée dans la limite d’un délai d’un an (six mois si elle a déjà fait l’objet d’un report).

    En + : un nouveau report pourra être envisagé par décret au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.