La Loi du 22 août 2021 portant sur la Lutte contre le Dérèglement Climatique et Renforcement de la Résilience face à ses Effets dite « Climat et Résilience » a été publiée au JO le 24 août 2021.
Ce texte impact la matière sociale en plusieurs points.
1) Prise en compte des enjeux environnementaux dans le dialogue social
Tout d’abord, cette Loi instaure une obligation de prise en compte des enjeux écologiques au sein de l’entreprise dans les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Dés lors, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois tous les trois ans pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1. De plus, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Ensuite, le législateur a prévu de renforcer les attributions générales du CSE quant aux enjeux environnementaux. Ainsi, selon ces nouvelles dispositions, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est également informé sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées. A titre accessoire, le texte prévoir également des aménagements relatifs aux experts-comptables du CSE, au contenu de la BDES qui devient la BDESE, à la formation des représentants du personnel et aux consultations régulières du CSE.
2) Modification de la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation personnelle et des missions des OPCO
La Loi Climat et résilience prévoit d’insérer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation personnelle, des personnes « qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Le texte modifie également l’article L6332-1 du Code du travail et le complète par une nouvelle mission au comité qui est « d’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences ».
3) Frais de transport domicile-lieu de travail
Enfin, le texte augmente de 100 euros l’avantage exonéré résultant du cumul de la prise en charge du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos. En effet, cette avantage sera désormais exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite, par salarié, de 600 € (au lieu de 500 euros) par an ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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