PASSE SANITAIRE : le détail des mesures RH !

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui reprend les mesures annoncées par Emmanuel Macron le 12 juillet pour lutter contre la propagation de la covid-19, a été publiée au JO du 6 août 2021. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pris par le gouvernement pour l’application de cette loi a été publié au JO du 8 août.

Le projet de texte adopté par le Parlement le 25 juillet a été amputé, après son passage devant le Conseil constitutionnel, de ses dispositions créant un nouveau motif de suspension du CDD ou du CTT d’un salarié qui ne serait pas en mesure de présenter le passe sanitaire ou la preuve du respect de son obligation vaccinale.
Les équipes du Pôle social du MEDEF vous partagent une note consacrée spécifiquement aux mesures RH prévues par cette loi et son décret d'application du 7 août 2021.

Cette note, téléchargeable ci-dessous, traite notamment :

Des modalités de contrôle du passe sanitaire (qui contrôle ? qui est contrôlé ? quelles sanctions pour l'employeur ?) ;
Des conséquences du défaut de vaccination et du défaut de passe sanitaire sur le contrat de travail (CDI/CDD/CTT, protection sociale complémentaire, temps de travail effectif, période d'essai...) ;
De la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE), MAJ du 9 aout 2021.

CONSULTER LA NOTE DE DÉCRYPTAGE

Quelques cas pratiques :

PASSE SANITAIRE ET SÉMINAIRE D'ENTREPRISE

Question : Si une entreprise organise un séminaire de moins de 50 salariés, dans un espace de location de salle extérieure à l’entreprise, mais fournit des plateaux repas d’un traiteur extérieur à cette occasion, doit-elle contrôler le passe sanitaire de ces salariés ?
Réponse : Dès lors qu’il s’agit d’un séminaire professionnel de moins de 50 personnes à l’extérieur de l’entreprise, une entreprise n’a pas à contrôler le passe sanitaire des salariés bien qu’un traiteur extérieur fournit des plateaux repas à cette occasion. En revanche, l’exigence de passe sanitaire aurait eu lieu si le séminaire réunissait plus de 50 personnes à l’extérieur de l’entreprise. Il est toutefois rappelé dans le protocole national en entreprise (PNE), que les mesures de distanciation sociale doivent s’appliquer.

PASSE SANITAIRE ET SHOWROOM PRIVÉ

Question : L’entreprise qui invite des clients professionnels à un showroom privé avec démonstration (type portes ouvertes), avec un buffet à disposition, doit-elle vérifier les passes sanitaires de ces invités ?
Réponse : le showroom privé avec démonstration invitant des clients professionnels et portes ouvertes semble pouvoir être assimilé à la définition de foire et salon professionnel, peu importe qu’il est ou non un buffet à disposition. Les foires et salons professionnels sont bien dans la liste des lieux et évènements concernés par l’exigence de passe sanitaire, le contrôle doit donc avoir lieu.

PASSE SANITAIRE ET ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Question : Une entreprise devant tenir prochainement son Assemblée Générale doit-elle demander le passe sanitaire à l’entrée, à ces actionnaires ?
Réponse : S'agissant d'une assemblée générale donnant lieu à des votes, obligatoire dans le fonctionnement de l'entreprise, cette activité ne rentre pas dans l'obligation de passe sanitaire. En revanche si cette assemblée donne lieu à une restauration ou à un pot, le passe sanitaire doit être exigé.

Si vous avez des interrogations ou des zones d’ombre, n’hésitez pas à contacter le service juridique du Medef Loire-Atlantique afin que nous puissions faire remonter vos problématiques.

Contacter le service juridique du Medef Loire-Atlantique :

Mélissa RÉMY - 02 52 20 06 64 - mremy@medef44.fr | Yann LE MITOUARD - 02 52 20 06 63 - ylemitouard@medef44.fr