Absence d’entretien annuel des forfaits jours : attention à la requalification !

Les conseillers prud’hommes nous ont récemment alterté sur la multiplication des recours de salarié au forfait jour, demandant la requalification de ce forfait du fait de l’absence de tenue d’entretien annuel par l’employeur. C’est pourquoi nous vous proposons un rappel des règles en vigueur.

Les employeurs des salariés en forfait jours ont l’obligation de suivre l’activité de leurs salariés en fonction des dispositions des accords collectifs qui leurs sont applicables. En effet, l’accord collectif autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l’employeur et le salariés doivent communiquer périodiquement sur :

La charge de travail du salarié ;
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
Sa rémunération ;
Sur l’organisation du travail dans l’entreprise (article L.3121-65 du code du travail).

A défaut de stipulations conventionnelles relatives aux modalités de communication périodique sur la charge de travail du salarié, l’employeur doit organiser au minimum une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable ; l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sa rémunération. Le risque à défaut de suivi de la charge de travail par l’employeur d’un salarié au forfait jour et notamment dans certains cas en l’absence d’entretien entre salarié et employeur ; peut entraîner une privation d’effet des conventions de forfait.
L’entreprise serait alors dans l’obligation de décompter, semaine par semaine, les heures de travail effectuées par les collaborateurs concernés et peut être le cas échéant condamnée à leur verser des rappels de salaires, majorations pour heures supplémentaires y compris. Enfin une telle privation d’effet pourrait également constituer un délit de travail dissimulé, ouvrant droit pour les intéressés à une indemnisation spécifique égale à six mois de salaire.

Un conseil : veillez à bien respecter les dispositions conventionnelles sur la charge de travail de vos salariés en forfait jour, ou à défaut organisez au minimum un entretien annuel.