Activité partielle dérogatoire : fin du dispositif pour certains salariés au 31 juillet 2022

Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finance rectificative pour 2020 du 25 avril 2022 n°2020-473 qui a instauré ce régime dérogatoire, il ne sera plus possible, à compter du 1er aout 2022, de recourir au dispositif d’activité partielle pour deux situations : 
-    Les salariés dits « vulnérables », qui sont dans l’impossibilité de télétravailler ;
-    Les salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap ou en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailller.

A ce titre, le questions/réponses élaboré par le gouvernement relatif à l’activité partielle a été mis à jour, le 4 juillet 2022, afin de préciser l’arrêt de cette possibilité de placer en activité partielle les salariés dits « vulnérables » ou contraints de garder leurs(s) enfants(s) sans pouvoir télétravailler, le 31 juillet 2022.

Par ailleurs compte tenu de la poursuite de la circulation du virus de la Covid-19 à un niveau soutenu, le Gouvernement a décidé de remettre en place le dispositif d’activité partielle dérogatoire pour les salariés dits « vulnérables » qui devait prendre fin le 31 juillet 2022. Ce régime applicable depuis le 1er septembre prendra fin, au plus tard, le 31 janvier 2023.

Pour en savoir + consultez la note de décryptage activité partielle & salariés vulnérables