AVRIL 2024

Les RTT pris pendant le préavis de rupture en repoussent ils le terme ?

En principe, la durée du préavis a un caractère préfix.

Sa durée étant fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail, son terme est déterminé.

En matière de jours de réduction du temps de travail (RTT), les textes sont silencieux. Les RTT ne sont pas de la même nature que les congés payés (qui repoussent le préavis) : ce sont des journées de compensation des heures supplémentaires fixées par accord. Aussi, la prise d’un RTT pendant le préavis ne devrait pas en repousser le terme.

Actualités Congés payés : Publication de la loi au Journal Officiel le 23 avril 2024

Les principales mesures sont les suivantes : 

01

Congés Payés en cas d'arrêt maladie non professionnel
Acquisition des congés payés limités pendant l’arrêt maladie non professionnel à 4 semaines par an

02

Congés Payés en cas d'arrêt maladie professionnel

Acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie professionnel à 5 semaines par an et sans limitation de durée

03

Report des Congés

Droit de report des congés sur une période maximale de 15 mois

04

Délais de Réclamation

 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail et 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi

05

Obligation d'Information de l'Employeur

Nouvelle obligation pour l'employeur d'informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d'un mois, par tout moyen conférant une date certaine (et notamment par le bulletin de salaire) sur ses droits à congé

Être victime d’un accident du travail pendant un arrêt maladie :  C’est possible selon la Cour de cassation

(Cass. Soc. 14/02/2024, n° 22-18.798)

Les Faits

Une salariée en arrêt de travail non professionnel a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour faute. Comme l’exige la procédure pour les salariés de cette entreprise, la salariée a été convoquée devant une commission consultative paritaire.

Le jour de l’entretien, la salariée a fait un malaise.

L’employeur a toujours refusé de déclarer l’accident de travail.

Décision

La Cour de cassation juge que le fait que la salariée comparaissait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire lorsqu’elle a eu un malaise, lors de son déplacement dans les locaux de l’entreprise, impliquait qu’elle se trouvait sous la dépendance et l’autorité de son employeur.

Temps partiel annualisé : Comment apprécier l’atteinte de la durée légale ?

(Cass. Soc. 07/02/2024, n° 22-17.696)

La Cour de cassation répond à la question de savoir comment est apprécié le dépassement de la durée légale dans le cadre d’un temps partiel aménagé sur l’année. Est-ce que cela se fait sur la semaine ou sur la période de référence annuelle ?

Pour elle, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accompli au niveau du seuil de la durée légale de travail correspondant à la période de référence.

Autrement dit, le dépassement de la durée légale de travail doit être apprécié à la fin de période de référence annuelle.

CSE : La seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles

(Cass. Soc. 03/04/2024, n° 22-16.812)

Contexte

En pratique, certains CSE réservent le bénéficie des activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale de six mois. Dans cette affaire, un syndicat conteste la clause litigieuse du règlement intérieur du CSE. 

Décision

La Cour de cassation juge que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».

Vigilance

Il est recommandé aux employeurs d’informer rapidement les CSE de cette évolution de jurisprudence afin que ces derniers modifient leur politique.

En effet, l’URSSAF considère que le non-respect des critères requis pour qualifier une prestation d’activité sociale et culturelle, notamment le critère de l’interdiction des discriminations, fait perdre le bénéfice des exonérations de cotisations et de contributions sociales.

Club RH : LIA au service des Ressources Humaines

Ce Club RH a exploré l'intégration de l'intelligence artificielle dans les processus des ressources humaines, discutant des meilleurs moments pour son utilisation, des méthodologies appropriées, ainsi que des risques et des solutions associés. 

ATELIER RH

Il était une fois la réforme des retraites 2023

Jeudi 23 mai 2024

9H30 – 11H30

 Au MEDEF Loire-Atlantique

La réforme des retraites est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Neuf mois après son adoption, il est donc intéressant de décrypter les enjeux du recul de l'âge de départ à la retraite et les impacts de cette réforme pour les entreprises. 

Cette matinée sera animée par des experts d’AG2R au travers de cas pratiques et d'échanges sur les concepts fondamentaux de la retraite et sur les modalités pratiques de la réforme.

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