Actualités Juridiques - Janvier 2024

Actualités Juridiques

JANVIER 2024

Peut-on convoquer un salarié à un entretien préalable alors qu’il est en arrêt maladie ?

La jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l’employeur a seulement l’obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en raison d’une maladie (circonstance connue de l’employeur), ne rend pas la procédure irrégulière.

Cependant, de manière générale, la jurisprudence contrôle que l’employeur n’utilise pas la maladie pour contourner les obligations à sa charge. Les juges considèrent que c’est le cas lorsque l’employeur a refusé une demande de report d’entretien préalable alors qu’il avait connaissance de la situation de convalescence du salarié suite à une grave opération, par exemple.

En pratique, l’employeur devra être en mesure de démontrer qu’il a bien donné la possibilité au salarié de s’organiser afin de participer à l’entretien préalable. Il devra prendre en compte les horaires de sorties et le temps de trajet pour fixer l’horaire de l’entretien.

Parfois, certaines conventions collectives peuvent prévoir des garanties de procédures à respecter.

Quel est le périmètre de la dispense de reclassement pour une inaptitude ?

L’employeur n’est pas dispensé par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté.

Tel est le cas lorsque le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », a précisé que l’inaptitude faisait obstacle « sur le site » à tout reclassement dans un emploi, et que l’employeur dispose d’autres établissements (Cass. Soc. 13-12-2023 no 22-19.603). Dans cet arrêt, l’employeur aurait dû interroger le médecin du travail pour avoir des précisions complémentaires.

Nouvelles obligations d’informations du salarié à son embauche

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations que l'employeur doit désormais communiquer à ses salariés depuis le 1er novembre 2023. Ces nouvelles dispositions permettent d'être en conformité avec le droit de l'Union européenne.

Le texte pose une obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise pour les salariés titulaires d’un CDD ou au salarié temporaire justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois.

Les informations que l’employeur doit obligatoirement communiquer à tous ses salariés sont les suivantes :

Informations obligatoires

Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : les modalités d’information de France Travail sont fixées

Depuis le 1er janvier dernier, l’employeur souhaitant proposer un CDI sur le même poste ou un poste similaire, à un salarié auparavant en CDD ou à un travailleur intérimaire, doit respecter une procédure particulière, précisée par un décret du 28 décembre 2023 en application de la loi du 21 décembre 2022.

En cas de refus du salarié, il doit en informer France Travail. L’arrêté du 3 janvier 2024 précise que cette information s’effectue par voie dématérialisée, sur une plateforme dédiée accessible depuis le site Internet de l’opérateur.

Accéder à la plateforme

Augmentations au 1er janvier 2024

Soit un relèvement de 1.13% en application de la revalorisation légale annuelle. À compter du 1er janvier 2024, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’établira à 3 864 €, ou 46 368 € annuel, soit une augmentation de 5,4% par rapport à 2023.

Pour l’année 2024, la gratification minimale par heure de stage, qui est actuellement de 4,05 euros, sera fixé à 4,35 euros.

Par un communiqué de presse du 27 novembre 2023, le site de l’AGS a annoncé une augmentation du taux AGS de 0,15% actuellement à 0,20% à compter du 1er janvier 2024.

Retour sur les évènements du Service Juridique

CLUB RH - 18 janvier 2024

Une vingtaine de participants pour cette première rencontre juridique de l’année !

L’absentéisme au travail continue d’augmenter y compris chez les cadres. Retour sur les leviers et actions disponibles. Avec l'intervention de Gurvan COLLIN expert chez GPA INITIATIVES.