MAI 2024

Un entretien préalable au licenciement peut-il se tenir dans une langue étrangère ?

Lors de l’entretien préalable, l'employeur indique au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

En présence de salariés étrangers ou dans des entreprises à dimension internationale, la question de la langue utilisée et de la régularité de cette utilisation sur la procédure de licenciement peut se poser.

Le Code du travail ne donne pas de précision sur la langue qui doit être utilisée lors de cet entretien. Selon la Jurisprudence, l'entretien préalable peut être conduit en langue étrangère si les deux parties pratiquent couramment cette langue (Cass. Soc. 06-03-2007 n° 05-41.378)

A défaut de langue commune, il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties (Cass. Soc. 08-01-1997 n° 95-41.085)

Actualités Congés payés : La loi de mise en conformité au droit européen s’applique depuis le 24 avril 2024 

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37

Rappel des principales mesures :

01

Congés Payés en cas d'arrêt maladie non professionnel
Acquisition des congés payés limités pendant l’arrêt maladie non professionnel à 4 semaines par an

02

Congés Payés en cas d'arrêt maladie professionnel

Acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie professionnel à 5 semaines par an et sans limitation de durée

03

Report des Congés

Droit de report des congés sur une période maximale de 15 mois

04

Délais de Réclamation

Délais de réclamation limités pour le paiement de congés payés acquis pendant la maladie antérieure au 13 septembre 2023 : 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail et 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi

05

Obligation d'Information de l'Employeur

Nouvelle obligation pour l'employeur d'informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d'un mois, par tout moyen conférant une date certaine (et notamment par le bulletin de salaire) sur ses droits à congé

Suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation depuis le 1er mai 2024

Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle de 6 000€ accordée aux employeurs qui recrutaient des alternants en contrats de professionnalisation.

Cette suppression est applicable pour tous les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.

En revanche, elle continue d’être versée aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

CPF: Fixation d’une participation forfaitaire obligatoire de 100€

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe, à compter du 2 mai 2024, une somme forfaitaire obligatoire de 100€ à payer par toute personne active souhaitant financer une formation avec son CPF.

Le texte prévoit que la participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou par un opérateur de compétences (OPCO).

Ne sont pas concernés par cette mesure :

Temps de travail : Rester joignable pendant un voyage professionnel ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif (Cass. Soc. 13/03/2024, n° 22-11.708)

Contexte

Un salarié réclame un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies et fournit des attestations mentionnant que, durant ses déplacements, il restait joignable pour ses collaborateurs durant ses déplacements à l’étranger.

Arrêt de la Cour d’appel

La Cour d’appel donne raison au salarié, considérant que le salarié restait en permanence à la disposition de son employeur de sorte que son temps de déplacement constituait du travail effectif. 

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en rappelant que la durée du travail effectif était le temps pendant lequel le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Elle a considéré que ces éléments ne suffisaient pas à caractériser que le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, pendant ses voyages professionnels

Atelier RH « Il était une fois la réforme des retraites 2023 »  Animé par  Nicolas Durand, Manager commercial chez AG2R LA MONDIALE

Avec la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023, il était essentiel de décrypter les enjeux du recul de l’âge de départ à la retraite et les impacts de cette réforme pour les entreprises.  

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