Mélanie BRISSON
Juridique et social
Actualités Juridiques - Octobre 2024
Actualités Juridiques
Octobre 2024
Quelle est la rémunération des apprentis de moins de 16 ans ?
Régime applicable
Conformément à l'article D 6222-26 du Code du travail, les apprentis de moins de 16 ans perçoivent une rémunération identique à celle des apprentis de moins de 18 ans.
Taux minimum de rémunération
1ère année d’apprentissage : 27% du SMIC
Taux minimum de rémunération
Un accord collectif, d’entreprise ou une clause du contrat de travail peut fixer un taux de rémunération supérieur. Dans ce cas, la rémunération la plus favorable s’applique.
Nouvelles modalités de la contre-visite médicale
Principes
La contre-visite peut être réalisée à tout moment de l’arrêt de travail. Un médecin mandaté par l’employeur contrôle le bien-fondé de l’arrêt et sa durée. L’employeur informe le salarié immédiatement des résultats du contrôle.
Nouvelles obligations pour les salariés
Lieu de repos : communiquer dès le début de l’arrêt tout lieu de repos différent du domicile
Sortie libre : informer l’employeur des horaires de disponibilité pour la contre-visite en cas de mention « sortie libre » sur l’arrêt de travail.
L’Urssaf interdit toute condition d’ancienneté concernant l’accès aux activités sociales et culturelles
Les Urssaf autorisaient les CSE à fixer une condition d’ancienneté jusqu’à 6 mois pour accéder aux prestations sociales et culturelles, tout en maintenant l'exonération de cotisations.
Arrêt de la Cour de cassation
(3 avril 2024, n° 22-16.812)
La Cour de cassation a considéré que l’accès aux activités sociales et culturelles ne peut être soumis à aucune condition d’ancienneté qu’il s’agisse des salariés ou des stagiaires de l’entreprise.
Le CSE reste libre de définir ses actions, mais il ne peut restreindre l'accès à ces prestations par un critère d'ancienneté.
Conséquences pour les CSE et employeurs
Communiqué URSSAF du 30 juillet 2024
Les CSE, ou les employeurs en leur absence, ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour ajuster leurs critères.
En cas de contrôle Urssaf avant cette échéance, seule une mise en conformité sera exigée.
Assurance chômage : Reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024
Suspension de la réforme
Suite aux élections législatives, le Gouvernement a décidé de reporter la réforme de l’assurance chômage. Le régime en vigueur est prolongé sans modification jusqu’au 31 octobre 2024, afin de garantir l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Dispositif bonus-malus
Depuis septembre 2022, le taux de contribution chômage des entreprises de plus de 11 salariés est ajusté selon leur taux de séparation :
- Taux minoré si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian du secteur.
- Taux majoré si le taux est supérieur.
Notification des taux modulés pour 2024
La notification des nouveaux taux modulés, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, a été réalisée début septembre 2024 conformément à l’arrêté du 22 août 2024
Faute lourde : L’intention de nuire est caractérisée lorsqu’un recruteur débauche des salariés de son employeur
(Cass. Soc. 26/06/2024, n° 22-10.709)
Contexte
Un chargé de recrutement est licencié pour faute lourde. Malgré une clause d’exclusivité, il travaillait pour une société concurrente.
Arrêt de la Cour d’appel
La Cour d’appel a requalifié la faute lourde en faute grave, considérant que le salarié poursuivait un objectif personnel et non l’intention de nuire à l’employeur.
Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel, estimant que l’intention de nuire était caractérisée par :
- Le recrutement de salariés au profit de la société concurrente en utilisant les moyens de l’employeur.
- Le débauchage de salariés de l’entreprise.
- Le détournement de candidatures reçues par l’employeur.
La faute lourde entraîne
- Perte des indemnités de licenciement et de préavis.
- Engagement de la responsabilité civile du salarié à l’égard de l’employeur.
- Suspension de la portabilité des couvertures santé et prévoyance.
CONTACT
Juriste en Droit Social
mbrisson@medef44.fr
02 52 20 06 64
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