Actualités Juridiques - Septembre 2025

// Un licenciement est-il possible alors qu'une rupture conventionnelle est en cours ?

Cass. Soc. 25/06/2025, nº 24-12.096

Pour la Cour de cassation, en l'absence de rétractation, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle. Ce licenciement doit être motivé par des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

// La Cour précise que :

• Le licenciement n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle si celle-ci a été homologuée.
• La créance d'indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation, même si elle n'est exigible qu'à la date de fin de contrat initialement fixée.
• Le licenciement a seulement pour conséquence de mettre un terme au contrat de travail avant la date d'effet convenue par les parties.

// Interdiction de fumer : nouvelle signalétique

Décret n° 2025-582 du 27/06/2025 & Arrêté du 21/07/2025

01. Nouveaux modèles officiels

Applicable depuis le 23 juillet 2025, une nouvelle signalétique doit être affichée dans les lieux de travail. Les modèles officiels imprimables sont téléchargeables sur le site du ministère du Travail.

02. Validité des anciennes affiches

Les signalisations éditées avant le 22 juillet 2025 sont réputées valides, mais seulement si elles comportent l'ensemble des mentions suivantes : le principe de l'interdiction de fumer, le numéro d'aide Tabac-info-service, la référence à l'article R 3512-2 du Code de la Santé Publique, et les sanctions prévues en cas d'infraction.

// Congés payés : la Cour de cassation s'aligne sur le droit européen

Cass. Soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 et n° 23-14.455

Par deux arrêts importants, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et aligne le droit français sur les décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

01. Maladie pendant les congés payés : le droit au report

Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut désormais obtenir le report des jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier. La notification d’un arrêt de travail à l’employeur reste indispensable pour pouvoir prétendre au report.

02. Congés payés et calcul des heures supplémentaires

Le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit désormais prendre en compte les jours de congés payés. La Cour écarte la règle du Code du travail qui se base uniquement sur le temps de travail effectif. En conséquence, un salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour une semaine au cours de laquelle il a pris des congés, même s’il n’a pas accompli 35 heures de travail "effectif".

// Nouvelles règles applicables depuis le 1er septembre 2025