UN ACCIDENT DU TRAVAIL DÉCLARÉ APRÈS LE LICENCIEMENT PEUT-IL RENDRE LA RUPTURE NULLE ?

La Cour de cassation répond par la négative et rappelle que la rupture du contrat de travail est prononcée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, qui matérialise la volonté de l'employeur de rompre le contrat. Or, à cette date, l’employeur n’avait pas connaissance de l’accident du travail.

La circonstance que la lettre ait été reçue pendant la période de suspension du contrat ne pouvait donc avoir pour effet de rendre nul le licenciement précédemment prononcé.

UN SALARIÉ QUI A TRAVAILLÉ DE SA PROPRE INITIATIVE PENDANT UN ARRÊT MALADIE NE PEUT RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le salarié qui travaille de sa propre initiative pendant un arrêt maladie ne peut pas obtenir automatiquement des dommages et intérêts.

En l'espèce, une salariée réclamait une indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les juges ont toutefois constaté qu'elle avait travaillé sans y avoir été contrainte par son employeur et qu'elle ne démontrait aucun préjudice. Sa demande a donc été rejetée.

FAUTE INEXCUSABLE : LA PREUVE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE LA MALADIE INCOMBE À LA VICTIME

Les Faits

Un salarié, atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse d’assurance maladie au titre du tableau n° 30 bis, avait travaillé pour plusieurs employeurs successifs. Estimant que son exposition chez son premier employeur était à l’origine de sa maladie, il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de celui-ci. Après son décès, ses ayants droits ont repris l’instance, en soutenant, que, dès lors que l’employeur contestait que la maladie ait été contractée à son service, il lui appartenait de démontrer l’absence d’exposition du salarié à l’amiante pendant la période d’emploi concernée.

Position de la Cour de Cassation

La Cour confirme l’arrêt d’appel, en estimant que les éléments produits ne permettent pas d’établir que le salarié avait effectivement été exposé à l’amiante lorsqu’il travaillait pour cet employeur. Elle précise que la reconnaissance d’une maladie professionnelle par la caisse ne crée aucune présomption d’exposition au risque chez l’employeur poursuivi. C’est à la victime, ou à ses ayants droit, de prouver qu’elle a été exposée au risque, chez l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée.

Conséquences pour les employeurs

Cette évolution s’inscrit dans une jurisprudence affirmant l’indépendance des rapports entre la caisse, l’employeur et la victime. Cet arrêt redéfinit ainsi la répartition de la charge de la preuve dans les contentieux de faute inexcusable et renforce les exigences probatoires pesant sur les victimes ayant travaillé pour plusieurs employeurs. Sur le plan pratique, cette décision rappelle l’intérêt d’assurer une traçabilité des expositions professionnelles et des mesures de prévention au sein de l’entreprise.

RESTITUTION TARDIVE DU MATÉRIEL : PAS D’INDEMNISATION SANS FAUTE LOURDE

Dans cette affaire, une salariée avait gardé son matériel professionnel (ordinateur et téléphone) pendant deux ans après son licenciement. La Cour a annulé sa condamnation financière décidée en Cour d’appel, jugeant que ce simple retard de restitution, bien que fautif, ne constituait pas une faute lourde.

Ainsi, la responsabilité financière du salarié ne sera engagée qu’en cas de faute lourde. En pratique, il est conseillé aux employeurs de prévoir une clause de restitution claire dans le contrat de travail, d’adresser une mise en demeure écrite pour restituer le matériel professionnel dès la rupture et de documenter, par un inventaire signé, le matériel confié.