Adoption définitive de la loi instaurant le passe vaccinal

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire lors d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, dimanche 16 janvier 2022.

Création du passe vaccinal
Ce nouveau texte prévoit la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Sa mise en application effective nécessitera un décret d’application que nous attendons encore. Pour être valide le passe vaccinal ne prendra en compte que le schéma vaccinal, qui doit être complet, ou un certificat de rétablissement attestant d’une guérison du Covid-19 datant de moins de six mois. Le passe vaccinal visera les mêmes lieux que le passe sanitaire : c’est-à-dire les activités de loisirs, de restauration commerciale ou de débit de boissons, foires, séminaires, salons professionnels, etc…

Deux exceptions au passe vaccinal subsistent :

Déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, pour motif impérieux d’ordre familial ou de santé. Dans cette situation il faudra simplement présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19. Cette exigence n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à son obtention.
Certaines activités et/ou en fonction de l’âge de l’intéressé :
- L’accès à certaines activités peut être subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, soit d’un justificatif de statut vaccinal, soit d’un certificat de rétablissement. Cela concerne au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins 12 ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.
- Les personnes âgées de 12 à 15 ans pour l’accès aux lieux normalement soumis au passe vaccinal (activités de loisirs, de restauration, etc…)

Amende administrative
La nouvelle loi affirme que lorsqu’une situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes de prévention (le télétravail semble spécifiquement visé, mais le dispositif est plus large – exemple : manquements en matière de port du masque ou d’agencement des espaces de travail), l’autorité administrative compétente (DREETS) peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.
Le montant maximal de l’amende est de 500 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement, dans la limite de 50 000 € par entreprise.

Report des visites médicales
En plus de ces deux mesures largement développées dans la presse nationale, la Loi prévoit la possibilité de reporter les visites médicales prévues dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, sauf si le médecin du travail les juges indispensables. Un Décret devra définir les conditions de ce report, mais ceux-ci devraient être possibles, sauf exception, dans la limite d’un an à compter du 31 juillet 2022.

Cette loi ne pourra entrer en vigueur et être promulguée qu’après d’éventuels recours devant le Conseil Constitutionnel, qui pourra émettre des réserves d’interprétation, voir même censurer certaines parties de la loi.