Aide au paiement Covid-19 : le reliquat doit être imputé sur les cotisations et contributions dues en 2022
Des aides au paiement des cotisations et contributions ont été instaurées pour certains employeurs entre 2020 et 2022 afin de les soutenir au regard de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
L’URSSAF a rappelé le 19 septembre 2022 que ces aides peuvent être imputées sur les cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 à 2022.
Ainsi, dans le cas où il reste un reliquat d’aide au paiement à appliquer, l’employeur peut l’utiliser pour payer ses cotisations et contributions dues à l’URSSAF pour l’année 2022 en déduisant le montant d’aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’URSSAF sur la période.
L’opération peut se répéter sur l’échéance déclarative suivante si le reliquat d’aide au paiement n’est pas encore résorbé.
Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.
Pour en savoir + consultez la rubrique de l’URSSAF