Aide « coûts fixes consolidation » : publication du décret
Le décret n°2022-111 du 2 février 2022 instaure une aide « coûts fixes consolidations » pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Les entreprises peuvent bénéficier au cours de la période éligible du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 d’une aide « coûts fixes consolidation » mensuelle dont le versement est bimestriel, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1bis ;
- Elles ont subi une perte de C.A. d’au moins 50% au cours du mois éligible ;
- Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible est négatif ;
- Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019.
La demande d’aide au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée par voie dématérialisée sur le site web impôt.gouv.fr entre le 3 février et le 31 mars 2022, ou dans un délai de 45 jours après le versement du fonds de solidarité ou de l’aide de renfort au titre de décembre 2021 ou janvier 2022 pour les entreprises bénéficiaires.
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